Pactes Dutreil

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PLF & jurisprudence pléthorique :un régime exceptionnel en pleine mutation

Le pacte Dutreil transmission est un outil extraordinaire d’optimisation et de gestion patrimoniale. Bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de mutation représente un avantage indéniable et permet de conserver l’entreprise dans le périmètre familial. Toutefois, ce régime exceptionnel se révèle en pratique très complexe à mettre en œuvre et à réellement faire valoir sans risque de contestation par l’administration fiscale comme le démontrent les nombreux contentieux de cette année. La loi PACTE va apporter de nombreuses modifications pour faciliter l’utilisation et sécuriser les opérations sous pacte Dutreil. Ces nouvelles mesures vont figurer dans le projet de loi de finances pour conclure une année jurisprudentielle 2018 chargée. Par ailleurs, la mise en place de l’IFI a eu de nombreuses conséquences sur les pactes ISF en cours qu’il est indispensable d’appréhender avant le 1er janvier 2019. Cette journée, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil à travers des exposés et des cas pratiques avec un panel complémentaire de grands experts praticiens de la matière sous la direction de Me Jean-François Desbuquois.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

• Appliquer les nouvelles modalités issues de la loi PACTE en matière de pacte Dutreil

• Maîtriser et identifier les points clefs des nouvelles pratiques dédiées au régime du pacte Dutreil transmission

• Intégrer le pacte Dutreil dans une politique d’ingénierie patrimoniale globale et optimisée

Pour qui ?

• Conseillers en gestion de patrimoine
• Gestionnaires de fortune
• Responsables d’ingénierie patrimoniale
• Notaires
• Avocats fiscalistes
• Conseillers fiscaux
• Responsables de clientèles privées en banque
• Familly officers
• Dirigeants de sociétés
• Experts-comptables

 

Comment ?

• Des exposés présentés par des spécialistes de la fiscalité du patrimoine et illustrés par des cas concrets et pratiques avec l’étude des dernières jurisprudences relatives au Pacte Dutreil
• Ce grand rendez-vous est conçu sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment

• Une documentation exhaustive reprenant l’ensemble des présentations, textes et arrêts commentés au cours de la journée vous sera remise en début de séance

Homologations

Programme

Loi Pacte, PLF, jurisprudence pléthorique : un régime exceptionnel en pleine mutation

Jeudi 6 décembre 2018

 

Comment s’assurer du bénéfice de l’exonération de 75 % ?
– Comment déterminer les signataires du pacte ?
• À partir de quand faut-il les mettre en place ?

• Pourquoi est-il indispensable d’en constituer plusieurs ? 

– Quelles activités éligibles ?

• Quelles tolérances en cas d’activité mixte ?

• La location meublée autorisée sous quelles conditions ?

• Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?

– Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ?

– Holding animatrice : quelles conséquences de cette première définition par le Conseil d’État ?

• Comment entendre l’application d’un pacte Dutreil sur les titres d’une holding animatrice en cas d’activité mixte ?

• Les critères de la prépondérance lui sont-ils applicables ? Quels critères retenir pour s’en assurer le bénéfice ?

 

Quels pièges éviter dans le respect des trois conditions d’application ?

– Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?

– La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?

– Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?

• Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?

• La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?

• Comment récupérer le bénéfice du pacte ?

• Scission, fusion, augmentation de capital, de titre : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?

• Apport en cours d’encagement, une remise en cause de principe : comment opérer le sauvetage ?

• Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?

 

Mise en œuvre de l’exonération : comment cela se passe réellement en pratique ?

– Qui exerce l’option et comment ?

– Quelle est l’assiette de l’exonération de 75 % ? Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?

– Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ? Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ? Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?

– Quelles nouvelles obligations incombent aux donateurs et donataires à l’issue de la transmission ?

 

Contentieux et redressements : quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale ?

– Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ? 

– Respects des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?

– Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ? 

– Quelles régularisations possibles ?

– Quelle est la prescription ?

 

Comment faire survivre le pacte Dutreil dans des situations d’application complexes ?

– Pacte Dutreil « réputé acquis »

• Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?

• La fonction de direction ou activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?

• Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ? 

–Sociétés interposées : quelles consé-quences de la signature du pacte à l’engagement individuel par la transmission pendant l’engagement collectif ?

• Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différentes sociétés et associés ?

• Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?

• Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50 % ?
• Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ? Quelle est la portée de cette obligation ? S’applique-t-elle pendant l’engagement individuel ?

• Quelles restructurations possibles (ex : apport à une société holding) : en cours d’engagement collectif avant, puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?

• Quelles obligations déclaratives ?

– Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?

 

Quelles conséquences de la mise en place des pactes Dutreil sur la gouvernance et la situation des actionnaires familiaux ?

– Quelles stratégies d’ingénierie mettre en œuvre ?

– Comment assurer la cohésion des pactes Dutreil avec les pactes d’actionnaires ?

– Quels constats pour quelles solutions ?

• Comment gérer le problème du grand nombre de pactes à mettre en place et les con?its d’intérêts à gérer entre les différents actionnaires ?

Quid des blocages liés aux apports de titres à des holdings patrimoniales : cessions à titre onéreux partielles... ?

• Comment éviter les principales erreurs relevées dans les audits de certains grands groupes familiaux ?

– Sécurisation et optimisation : quels nouveaux schémas possibles ?

• Comment choisir les solutions alternatives parmi les pactes intergénérationnels, la dissociation des pactes entre actionnaires managers, non managers et les « partants » ?

• Quelle utilité de la ou des holdings ad hoc ?

• Vers une systématisation des pactes Dutreil défensifs ?

– Comment gérer le respect des engagements et le suivi déclaratif en présence de plusieurs pactes et d’un grand nombre de signataires ?

– Quelles relations avec la gouvernance de l’entreprise ?

– Quels services doivent être proposés aux actionnaires pour assurer la cohérence ?

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