Pactes Dutreil
Conférences d’actualité

Pactes Dutreil

23 janv. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Un régime trop exceptionnel pour être à l'abri du risque

Les pactes Dutreil sont des outils extraordinaires d'optimisation et de gestion patrimoniales. Aujourd'hui, seul le pacte Dutreil Transmission subsiste, il permet de transmettre une société en bénéficiant d'une exonération de 75% sur les droits de mutation. Toutefois, ce régime exceptionnel se révèle en pratique très complexe à mettre en œuvre et à faire valoir sans risque de remise en cause par l'administration fiscale comme le démontre l'activité jurisprudentielle et contentieuse de l'année 2019. Le traitement des holdings animatrices, des holdings mixtes et des sociétés interposées demeure toujours une source de contestation et d'incertitude.

 

Il est ainsi difficile de garantir aux signataires le bénéfice effectif de ce dispositif et de sécuriser les transmissions sur plusieurs années.

 

Cette journée exceptionnelle, présidée Me Jean-François Desbuquois et organisée par EFE, est l'unique occasion de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil à travers des exposés et des cas pratiques développées par Me Pierre Cenac et Me Grégory Dumont.

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Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Maîtriser et identifier les points clés des nouvelles pratiques dédiées au régime du pacte Dutreil Transmission
  • Intégrer le pacte Dutreil dans une politique d'ingénierie patrimoniale globale et optimisée
  • Appliquer les nouvelles solutions en matière de détention des titres via les différents types de holdings

Pour qui ?

Conseillers en gestion de patrimoine, Responsables d'ingénierie patrimoniale, Notaires, Avocats fiscalistes, Conseillers fiscaux, Familly officers, Dirigeants de sociétés, Experts-comptables
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
Mesurer l'efficacité des pactes Dutreil dans la gestion patrimoniale Identifier les étapes clés pour mettre en place un pacte Dutreil transmission efficace Maîtriser les conséquences de la suppression de l'ISF sur le pacte Dutreil ISF

Programme

Pactes Dutreil

jeudi 23 janvier 2020

Journée présidée par Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé

FIDAL

 

8h45 Accueil des participants

 

S'assurer du bénéfice de l'exonération

 

9h00 Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d'application ?

  • Comment déterminer les signataires du pacte ?
    • Quelles conséquences de la signature d'un pacte par une personne seule ?
    • Pourquoi est-il indispensable d'en constituer plusieurs ?
  • Quelles activités éligibles ?
    • Quelles tolérances en cas d'activité mixte ?
    • La location meublée autorisée sous quelles conditions ?
    • Que faire lorsque l'activité change en cours de pacte ?
    • Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ?
  • Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l'engagement collectif puis de l'engagement individuel ?
  • La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?

Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES

 

10h30 Quelles conséquences en cas d'opérations portant sur les titres soumis à l'engagement ?

  • Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
  • La vente après la transmission en cours d'engagement collectif et individuel : quelle portée ?
  • Scission, fusion, augmentation de capital : qu'est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
  • Quelle gestion du pacte en cas d'offre publique d'échange ?
  • Apport en cours d'engagement, une remise en cause de principe : comment opérer le sauvetage ?
  • Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d'origine ?

Pierre CENAC

 

11h15 Café – Networking

 

11h30 Holdings, holdings animatrices, holdings mixtes : comment s'articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?

  • Comment entendre concrètement la définition de la holding animatrice ?
  • Que faire en cas d'activité mixte ?
  • Les critères de la prépondérance lui sont-ils applicables ? Quels critères retenir pour s'en assurer le bénéfice ?

Modifications des obligations déclaratives : quels apports positifs ? Quelles précautions prendre ?

Mise en œuvre de l'exonération en pratique

  • Qui exerce l'option et comment ?
  • Quelle est l'assiette de l'exonération de 75% ?
    • Comment s'applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
  • Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
    • Comment s'applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
    • Une donation conjointe d'usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
  • Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire ?
  • Quelles nouvelles obligations incombent aux donateurs et donataires à l'issue de la transmission ?

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

 

13h00 Déjeuner

 

Le Pacte Dutreil dans des applications complexes

 

14h30 Pacte Dutreil « réputé acquis » 

  • Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
  • La fonction de direction ou l'activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
  • Que retenir de la pratique de ce régime par l'administration fiscale ?
  • Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d'interposition de société ?

Quelles utilisations et pratiques des sociétés interposées ?

  • Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
  • Quel traitement des donations en réserve d'usufruit ?
  • Comment peut-on appliquer l'exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ? 
  • Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
  • Quelles obligations de conservation spécifiques ?
  • Quelles restructurations possibles : en cours d'engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d'engagement individuel ?

Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?

Grégory Dumont
Avocat Counsel
Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats

 

15h30 Café – Networking

 

Contentieux et redressements

 

15h45 Quels sont les points de vigilance de l'administration fiscale et les solutions à y apporter ?

  • Quand et comment l'administration s'attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
  • Respect des obligations déclaratives : la première porte d'entrée du contentieux ?
  • Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
  • Quelles régularisations possibles ?
  • Quelle est la prescription ?

Jean-François DESBUQUOIS

 

Pacte Dutreil ISF

 

Quel sort réserver aux pactes Dutreil ISF passés et en cours ?

  • Peut-on se libérer des obligations des engagements sans risquer la remise en cause des bénéfices passés du pacte ?
  • Quel formalisme mettre en œuvre pour acter la fin du pacte ?
  • Pourquoi le conserver ? Comment le faire valoir pour le bénéfice sur des transmissions ?
  • Que risque-t-on en cas de réapparition de l'ISF ?

Jean-François DESBUQUOIS

 

17h30 Clôture de la conférence

Pactes Dutreil
13830
Tarif
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