insécurité fiscale
Conférences d’actualité

Insécurité fiscale / Pénal fiscal

25 et 26 nov. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Entre confiance et pénalisation : comment faire face à l’insécurité fiscale et au risque pénal dans vos stratégies ?

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la loi ESSOC, deux lois antagonistes, marquent une nouvelle ère de la pratique fiscale pour les entreprises et les conseils. Ce nouvel ordre fiscal fait évoluer en profondeur la manière dont les contrôles se déroulent, les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables et l’appréhension des contrôles fiscaux par les contribuables vérifiés.

Toutefois, ces deux nouvelles lois s’inscrivent dans un contexte d’insécurité fiscale grandissant pour les entreprises et leurs conseils. De quelle manières est-il possible pour le contribuable de sécuriser sa politique fiscale face à l’Administration ?

A côté de cette bienveillance prônée, la pénalisation de la pratique fiscale est une réalité pour les entreprises et les conseils. Elle oblige avocats, fiscalistes et dirigeants à maîtriser les subtilités de cette nouvelle intéraction et à être en mesure d’identifier et d’évaluer le risque. À cela s’ajoute le risque réputationnel. Il convient de maîtriser la pratique du droit et de la procédure pénale à l’aune de vos pratiques et risques fiscaux.

Cette double conférence événement, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire face à ces nouvelles contraintes et de réfléchir ensemble aux solutions possibles et aux nouveaux automatismes à acquérir. Elle est conçue de manière interactive sur le retour d’expériences et le vécu de ces situations autour de nos experts.

 

Nos intervenants
Anne Grousset
Avocat Associé
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Florence DEBOISSY
Gilles Bachelier
Conseiller d'État
CONSEIL D'ÉTAT
Imme Kam
Avocat
LOYENS & LOEFF N.V.
Jean-philippe Bidegainberry
Avocat Associé
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Ludovic Bernardeau
Référendaire
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Maud Bondiguel
Avocat associé
SCP BONDIGUEL ET ASSOCIÉS
Nicolas de Boynes
Avocat associé
SULLIVAN & CROMWELL
Sandrine Rudeaux
Premier Conseiller
CAA de Versailles

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de praticiens experts de ces nouveaux enjeux
  • Faire le point et maîtriser les conséquences pratiques de cette nouvelle pénalisation du droit fiscale
  • Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux, des procédures de redressement de l’administration et des nouvelles relations avec l’administration fiscal

 

Pour qui ?

Directeurs fiscaux, Avocats fiscalistes et conseils, Directeurs juridiques, Responsables juridiques et fiscaux, Responsables contentieux, Directeurs administratifs et financiers, Directeurs et secrétaires généraux, Responsables comptables et experts-comptables, Responsables d’ingénierie patrimoniale, Experts-comptables

Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales en maîtrisant les risques fiscaux et pénaux
Mettre en place les procédures de contrôle nécessaires en interne et mettre en œuvre la relation de confiance avec l’Administration
Identifier les axes de défense et connaître les chefs de redressement en cours et les dernières pratiques de l’administration fiscale et de la police fiscale

Les acquis de la conférence ne seront pas évalués

Programme

Insécurité fiscale : comment s’en prémunir ?

Entre confiance et pénalisation : comment faire face à l’insécurité fiscale dans vos stratégies ?

Mercredi 25 novembre 2020

Journée présidée par :

Gilles BACHELIER
Président de chambre (H)
Conseil d’État

Journée animée par :

Ludovic BERNARDEAU, Référendaire - CJUE

Maud Bondiguel, Avocat associé - Scp Bondiguel et Associés

Nicolas de Boynes, Avocat Associé - SULLIVAN & CROMWELL
Florence DEBOISSY,
Professeur des univeristés - UNIVERSITE DE BORDEAUX

Imme KAM, Avocat Associé - Loyens & Loeff

Sandrine RUDEAUX, Avocat Associé - TAJ Société d’avocats

9h00 La relation de confiance : quelle retour pratique ? Quelle réalité dans le quotidien des affaires ?

  • Le nouveau dialogue prôné par l’Administration peut-il réduire les redressements fiscaux ?
  • La mise en place d’un réel droit à l’erreur est-il établi en pratique ?
    • Incitation à la régularisation spontanée : un pas en avant vers le contribuable ? Quelles modalités pratiques ?
    • Régularisation spontanée en cours de contrôle : la pratique de la dernière chance avant le contentieux ?
  • Une nouvelle offre de rescrits fiscaux : quelle pratique pour quels résultats ?
      • « Rescrit contrôle » : comment obtenir une prise de position formelle au cours d’une vérification de comptabilité ?
      • « Relation de confiance » : une nouvelle procédure de rescrit mise en place ?
      • Quels recours contre un rescrit insatisfaisant ?
      • Peut-on se faire communiquer un rescrit non publié par l’administration fiscale ?
    Comment faire valoir l’engagement de l’Administration par ses prises de position implicites ?
  • Comment s’assurer de la nouvelle garantie du L80 A, al.2 du LPF ?
  • Quels contours pour le principe général de loyauté de l’action de l’Administration ?
  • Que faire lorsque les prises de position de l’Administration ne sont pas totalement expresses mais induites par un contexte documenté ?

10h30 Café - Networking

11h00 [Regards croisés] Aujourd’hui, toute position favorable relève-t-elle d’une aide d’État ?

  • Quelle est la procédure en matière d’aides d’Etat ?
    • Comment est-elle déclenchée ? Comment se déroule la procédure d’enquête ?
    • Comment traiter les problématiques de la rétroactivité ?
  • Quelles sont critères d’évaluation d’une mesure étatique ?
  • Quels les principaux points d’attention dans les affaires en cours ?
    • La question centrale des prix de transfert
    • L’application de la règle anti-abus
    • Les disparités transfrontalières
  • Quelle réelle portée pour les entreprises et leur politique fiscale tant en France qu’à l’international ?

12h30 Déjeuner

14h00 Comment prendre des positions franches dans ce nouvel ordre anti abus L64, L64 A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et les conventions fiscales ?

  • Quelle définition des éléments constitutifs de « montages », de « séries de montages » ?
  • Comment transposer en pratique la notion d’« obtention d’un avantage fiscal à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux » ? L 64 A : révolution ou faux débat ?
  • Quelle application temporelle de ces différents dispositifs par l’administration fiscale ? Quelles opérations sont concernées ?
  • Quelles conséquences pour les filiales françaises de groupes internationaux ?
  • La pénalité de 40%, la boîte de pandore : comment faire face à la pénalisation de l’abus de droit ?
  • Comment évaluer et déterminer les risques pour l’entreprise ?
  • Les opérations qui respectent un dispositif anti-abus spécifique peuvent-elles être critiquées sur le terrain de l’abus de droit fiscal ?
  • Quels sont les risques déjà identifiés sur les opérations en cours ?

15h30 Café - Networking

15h45 Articulation procédure fiscale vs procédure pénale : la fin des clochers dissonant ?

Responsabilités des conseils, directeurs fiscaux et dirigeants, la prochaine étape ?

  • Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
  • Mise en place de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
  • Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public ?
  • La complicité des conseils de plus en plus recherchée ?
  • Quelles mesures préventives prendre ?

17h30 clôture de la conférence

 

Pénal fiscal - Directeurs & conseils : comment (ré)agir ?

Directeurs & conseils faites face aux nouveaux risques pénaux et fiscaux

jeudi 26 novembre 2020

Journée animée par :

Anne Grousset & Jean-Philippe Bidegainberry
Avocats Associés spécialisés en droit fiscal
CMS Francis Lefebvre AVOCATS
Emmanuel Daoud
Avocat Associé spécialisé en droit pénal
Cabinet Vigo

Infractions : en matière fiscale sur quels agissements, pratiques, opérations et situations existe-t-il dorénavant un risque pénal ?

  • La fin du verrou de Bercy : la boîte de Pandore a-t-elle été ouverte ?
  • Quels retours concrets sur la mise en application de l’article L228 (nouveau) du LPF ?
  • Quelles incidences des qualifications ?
  • Quelle cartographie des risques pénaux dresser ?
  • Quel avenir du délit de blanchiment de fraude fiscale ?

De quels moyens disposent l’administration fiscale et le parquet dans leurs enquêtes et investigations ?

  • Quels sont les pouvoirs d’enquête mis en œuvre ?
  • Comment s’articulent les procédures pénales et administratives ?
  • Quelle utilisation des procédures d’échange d’informations et d’assistance mutuelle communautaires et internationales ?

Quelles utilisations et pratiques du L16 B dans ce nouvel ordre fiscal ?

  • Comment exercer un recours contre l’ordonnance du JLD ?
  • Quelle appréciation de l’illicéité des preuves ?
  • Comment se protéger lors de la saisie des fichiers électroniques ?
  • Comment faire respecter les limites à l’emport des données de messagerie ?
  • Comment traiter les cas d’atteinte au secret professionnel et d’emport de documents personnels ?

Comment faire face à la pénalisation du contrôle fiscal ?

  • Quels bons réflexes adopter ?
  • Ce qu’il faut faire ou ne pas faire pendant une visite domiciliaire ou une perquisition
  • L’audition libre : la fausse amie 
  • Comment préparer son audition libre ? Comment se déroule-t-elle ?
  • Quelles différences en pratique avec la garde à vue ?
  • Le traumatisme de la garde à vue : les bons réflexes
  • Qui est concerné ? Comment se déroule-t-elle ?
  • Quelles interventions et quel rôle de l’avocat ?

Quelle utilisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public ?

  • Quels sont les effets sur la procédure administrative ?
  • À l’inverse, quelles sont les conséquences des transactions fiscales sur le pénal fiscal ?
  • Quels impacts sur les procédures à l’encontre des autres personnes morales et personnes physiques impliquées ?

La défense du contribuable et la protection de ses droits dans le cadre de la procédure pénale vs la procédure administrative

  • Quelles différences entre ces deux procédures ?
  • Comment s’assurer du respect d’un débat oral et contradictoire ?
  • Quelle indépendance dans l’utilisation et l’interprétation des preuves ?

Principe Non bis in idem : quel état du droit en pratique ?

  • Comment le juge pénal et le juge de l’impôt respectent-ils le principe ?
  • Quelles conséquences pratiques sur les contribuables, personnes physiques et personnes morales ?
  • Quelle portée concrète donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE ?

Quelle protection du secret professionnel ?

  • Comment est entendu le secret professionnel ? Quels documents et usages sont protégés ?
  • Dans quelle mesure le secret professionnel peut-il être levé ?

Quelle responsabilité pour les conseils et les dirigeants ?

  • Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
  • Mise en place de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
  • Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public ?
  • La complicité des conseils de plus en plus recherchée ?
  • Quelles mesures préventives prendre ?

Organisation de la journée :

  • Accueil des participants : 8h30
  • Ouverture des débats : 9h00
  • Déjeuner de 13h00 à 14h30
  • Café-Networking de 15 minutes à 10h45 et 15h45
  • Clôture de la conférence à 17h30

 

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