Faire face à une visite domiciliaire de son entreprise

Formations courtes
Approfondissement
Demi-journée - 4 heures
Paris

Objectifs

  • Cerner les droits et devoirs de l’entreprise et de ses collaborateurs.
  • Maîtriser les règles procédurales contraignantes pour l’administration.

Pour qui ?

  • Avocats fiscalistes
  • Fiscalistes et comptables
  • Juristes et experts-comptables

Code DOKELIO : 52094

Prérequis

Être impliqué dans le suivi de l’application des règles fiscales de l’entreprise.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Réagir à la mise en œuvre d’un L.16B

• Mettre en place une procédure d’urgence interne préventive

• Identifier les raisons et l’objectif de la visite

• Maîtriser ses rapports avec les inspecteurs

Exercice d'application : élaboration d’un plan d’urgence en cas de visite domiciliaire

Conduire et orienter le contrôle

• Définir le cadre procédural du contrôle

• Connaître et faire valoir les droits de l’entreprise et de ses collaborateurs

• Maîtriser les voies de recours en cas d’irrégularité

Étude de cas : détection des irrégularités et des contestations possibles au cours d’une visite domiciliaire

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Faire face à une visite domiciliaire de son entreprise
Ref
8830149
Tarif
495€ HT

Prochaines sessions

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Paris
Prochaines sessions
20 juin 2018
20-06-2018
20-06-2018
26 nov. 2018
26-11-2018
26-11-2018