Faire face à une visite domiciliaire de son entreprise
Formations courtes
Approfondissement
Demi-journée - 4 heures
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Objectifs
- Cerner les droits et devoirs de l’entreprise et de ses collaborateurs.
- Maîtriser les règles procédurales contraignantes pour l’administration.
Pour qui ?
- Avocats fiscalistes
- Fiscalistes et comptables
- Juristes et experts-comptables
Code DOKELIO : 52094
Prérequis
Être impliqué dans le suivi de l’application des règles fiscales de l’entreprise.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Réagir à la mise en œuvre d’un L.16B
• Mettre en place une procédure d’urgence interne préventive
• Identifier les raisons et l’objectif de la visite
• Maîtriser ses rapports avec les inspecteurs
Exercice d'application : élaboration d’un plan d’urgence en cas de visite domiciliaire
Conduire et orienter le contrôle
• Définir le cadre procédural du contrôle
• Connaître et faire valoir les droits de l’entreprise et de ses collaborateurs
• Maîtriser les voies de recours en cas d’irrégularité
Étude de cas : détection des irrégularités et des contestations possibles au cours d’une visite domiciliaire