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Formation - Distribution des produits d’assurance et protection des données personnelles

Intégrer les réglementations DDA et RGPD applicables au processus de distribution de l’assurance

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
À distance
Paris

La directive distribution en assurance (DDA) a uniformisé les modalités de commercialisation des produits d’assurance à l’ensemble des réseaux de distribution. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) quant à lui renforce la protection des personnes physiques en imposant de nouvelles obligations aux organismes collectant et traitant des informations à caractère personnel. L’application concomitante de ces deux réglementations nécessite de bien identifier les principes juridiques, les déclinaisons opérationnelles ainsi que les responsabilités des intervenants au processus de distribution du contrat.

Objectifs

Cerner les principes clés des réglementations applicables à chaque étape de la distribution des contrats d’assurance : de la phase de précontractualisation jusqu’à la passation du contrat
Identifier les traitements, acteurs et documents soumis aux nouvelles obligations
Maîtriser les rôles et responsabilités de chaque acteur intervenant au processus

Compétences acquises

Maîtriser les rôles et responsabilités au regard de la DDA et du RGPD, de chaque acteur intervenant aux différentes étapes de la distribution du contrat d’assurance.

Public

Directeurs et responsables juridiques
Juristes, chargés de conformité
Directeurs et responsables marketing et communication, directeurs et responsables réseaux de distribution
Intermédiaires d’assurance

Prérequis

Évoluer dans le secteur de l’assurance ou commercialiser des produits d'assurance

Programme
MOD - Distribution des produits d’assurance et protection des données personnelles

Identifier et qualifier les acteurs

Concepteur du contrat, porteur de risques et distributeur selon la DDA

  • L’organisme d’assurance et son réseau de distribution salarié,
  • l’agent général, le mandataire d’assurance
  • Le courtier d’assurance, le courtier grossiste, le mandataire d’intermédiaire
  • Le délégataire de gestion

Responsable/co-responsable de traitement et sous-traitants selon le RGPD

  • Tableau de synthèse des rôles et responsabilités selon la DDA et le RGPD

Exercice d'application : qualification des acteurs à partir d'une mise en situation

Identifier les informations à collecter et les traitements

  • La prospection commerciale auprès des clients et prospects :démarchage téléphonique et physique, opérations marketing telles que mailing, parrainage…
  • La délivrance du conseil du distributeur avant la souscription du contrat : le profilage
  • L’établissement du devis et la proposition d’assurance/bulletin de souscription
  • La souscription du contrat
  • L’examen, l’appréciation, la surveillance et le contrôle du risque
  • Le respect des obligations légales et réglementaires y compris LCBFT
  • La lutte contre la fraude
    Le profilage

Exercice d'application : analyse des mentions obligatoires devant figuer dans les documents de collecte

Identifier les documents à remettre au client/prospect

  • Le document d’entrée en relation avec le client
  • Le document de recueil des besoins et de formalisation du conseil
  • Le devis, la proposition d’assurance/bulletin de souscription
  • Les conditions particulières, les conditions générales
  • Les annexes éventuelles

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Jocelyne CHETTIAR
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Chettiar Avocat
Emmanuelle ENXERIAN MOLINIER
Experte en protection des données personnelles
Indépendant
Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.