15ème Conférence d'actualité du Droit des contrats
Maîtrisez toute l’actualité légale et jurisprudentielle de l’année et les nouvelles techniques contractuelles
En se concentrant sur les questions que se posent les directions juridiques et les avocats au quotidien dans leur pratique contractuelle, la 15ème conférence d’actualité du droit des Contrats permet de synthétiser l’actualité légale et jurisprudentielle ainsi que les nouvelles pratiques contractuelles apparues pendant l’année.
Que l’on envisage les zones de conflits entre droit commun et droit spécial, la prise en compte de l’environnement du contrat ou encore les enjeux de crise sanitaire, d’inflation, d’augmentation du coût de l’énergie et l’importance d’anticiper et rédiger les cas de force majeure et de révision pour imprévision…Il est essentiel de maîtriser les conséquences sur vos contrats.
D’autre part dans un contexte économique incertain, il devient indispensable d’anticiper les difficultés d’exécution des contrats en prenant les nouveaux remèdes à l’inexécution ainsi que les enjeux autour des règles de compensation, d’action oblique ou de subrogation.
D’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus pour leur technicité en droit des contrats, interviendront pour maîtriser les nouveaux textes, les nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle 2023, le jeudi 22 juin 2023 en présentiel et en distanciel.
- Maîtrisez l’actualité et les nouvelles pratiques 2023 de négociation et de rédaction du droit des contrats avec d’éminents Professeurs de droit et Avocats.
- Promesse, pacte de préférence, environnement du contrat, durée… : maîtrisez toutes les nouveautés dans votre pratique contractuelle
- Effet relatif des contrats, remèdes à l’inexécution et gestion de la période post-contractuelle : anticipez les difficultés liées à l’exécution des contrats
- Intégrez toute l’actualité légale, jurisprudentielle et les nouvelles clauses apparues dans la pratique contractuelle 2023.
- Faites le point sur les nouvelles techniques rédactionnelles
- Analysez la jurisprudence de l’année en matière contractuelle
- Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs
- Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises
- Avocats, juristes et conseils
Droit des contrats : toute l’actualité légale, jurisprudentielle et pratique de l’année 2023
JEUDI 22 JUIN 2023
8h45 Accueil des participants
Matinée animée par :
Antoine TADROS
Professeur Agrégé des facultés de droit
UNIVERSITÉ DE PICARDIE – JULES VERNE
Joseph VOGEL
Avocat Associé
VOGEL & VOGEL
MAÎTRISEZ LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA FORMATION DES CONTRATS
Quel droit des contrats appliquer ? Attention à la qualité des parties
- Consommateurs et assimilés
Cass. civ. 1ère 31 août 2022
- Notion de professionnel : notion fonctionnelle
Cass. civ. 1ère 31 août 2022
En pratique, identifiez les zones de conflit entre droit commun et droit spécial en droit commercial des contrats
- Faut-il appliquer le droit commun ou le droit spécial en matière de pratiques commerciales restrictives ?
- Peut-on invoquer à la fois le droit commun des clauses abusives et le droit commercial des clauses abusives selon son intérêt ?
- Peut-on éviter le formalisme de la convention écrite entre fournisseurs et distributeurs ?
- Peut-on se retrouver dans un litige et un tribunal spécialisé en droit de la concurrence et des pratiques restrictives alors qu’on a introduit un simple contentieux contractuel ?
- Peut-on refuser de contracter ? En droit commun ? En droit de la concurrence ? L’exemple du refus d’agrément au sein d’un réseau
Comment prendre en considération de l’environnement du contrat ? L’exemple des pactes d’associés et l’incidence du droit des sociétés
- Articulation des statuts et des actes extra-statutaires
Cass. com., 12 octobre 2022
- Quels motifs pour l’exclusion d’un associé ?
Cass. com., 9 novembre 2022
- Quelle durée pour les pactes d’associés ?
Cass. com., 9 novembre 2022
- Quelle sanction pour la perpétuité dans un pacte d’associés ?
Cass. com., 25 janvier 2023
Quelle nouvelle remise en cause des clauses contractuelles par le droit des pratiques restrictives ?
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par l’avantage sans contrepartie ?
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par la soumission à des obligations déséquilibrées ?
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par le droit de la rupture brutale ?
Crise sanitaire, inflation, augmentation du coût de l’énergie : de l’importance de bien anticiper et rédiger les cas de force majeure et de révision pour imprévision
- Force majeure et résolution du contrat
Cass. com. 18 janvier 2023
- Crise sanitaire et loyers commerciaux : pas de force majeure
Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022
- Force majeure et obligation de payer une somme d’argent
Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2022
De quelles armes dispose-t-on pour contester une hausse de prix jugée abusive en 2023?
- Comment contester un prix excessif par le grand droit de la concurrence ?
- Comment contester un prix en droit commun par les prix abusifs dans les contrats cadre et l’imprévision ?
- Comment contester un prix grâce au droit des pratiques restrictives ? (Obtention d’un avantage sans contrepartie, soumission à des obligations déséquilibrées, rupture de relations commerciales établies)
- Que va changer la proposition de loi Decrozaille en cours d’examen au Parlement ?
Après-midi animée par :
Antoine TADROS
Professeur Agrégé des facultés de droit
UNIVERSITÉ DE PICARDIE – JULES VERNE
Clémence LEMÉTAIS D’ORMESSON
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
ANTICIPEZ LES DIFFICULTÉS LIÉES À L’EXÉCUTION DES CONTRATS
Comment réduire les risques liés à l’interprétation du contrat ?
Cass. com., 8 février 2023
Maitrisez les remèdes à l’inexécution du contrat
- Quels effets de la mise en demeure à l’égard de la prescription ?
Cass. com., 18 mai 2022
- Résiliation aux torts partagés : quid de l’indemnisation du préjudice ?
Cass. com. 23 mars 2022
- Notion de clause pénale
Cass. com. 31 mars 2022
- Clause d’exclusion de solidarité
Cass. civ. 3ème. 19 janvier 2022
Paiement de l’obligation : quels nouveaux enjeux ?
- Quelle application particulière des règles de la compensation ?
Cass. civ. 1ère 11 juin 2022
- Quelles conditions de mise en œuvre de l’action oblique ?
Cass. com., 21 septembre 2022
- Quelle portée de la subrogation ?
Cass. civ. 1ère., 2 février 2022
