Contrats commerciaux
Maîtrisez toute l’actualité légale et jurisprudentielle de l’année et les nouvelles techniques contractuelles
En se concentrant sur les questions que se posent les directions juridiques et les avocats au quotidien dans leur pratique contractuelle, la 16ème conférence d’actualité des Contrats commerciaux permet de synthétiser l’actualité légale et jurisprudentielle ainsi que les nouvelles pratiques contractuelles apparues pendant l’année.
D’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus pour leur technicité en droit des contrats, interviendront pour maîtriser les nouveaux textes, les nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle 2024, le mardi 25 juin 2024 en présentiel et en distanciel.
- Maîtrisez l’actualité et les nouvelles pratiques 2024 de négociation et de rédaction du droit des contrats avec d’éminents Professeurs de droit et Avocats.
- Promesse, pacte de préférence, environnement du contrat, durée… : maîtrisez toutes les nouveautés dans votre pratique contractuelle
- Effet relatif des contrats, remèdes à l’inexécution et gestion de la période post-contractuelle : anticipez les difficultés liées à l’exécution des contrats
- Intégrez toute l’actualité légale, jurisprudentielle et les nouvelles clauses apparues dans la pratique contractuelle 2024
- Faites le point sur les nouvelles techniques rédactionnelles
- Analysez la jurisprudence de l’année en matière contractuelle
- Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs
- Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises
- Avocats, juristes et conseils
Contrats commerciaux : toute l’actualité légale, jurisprudentielle et pratique de l’année 2024
Mardi 25 juin 2024
8h45 Accueil des participants
Journée animée par :
Dimitri Houtcieff
Doyen de la Faculté de droit
UNIVERSITE D’EVRY – PARIS SACLAY
Avec la participation de :
Joseph Vogel
Avocat Associé
VOGEL & VOGEL
Clémence Lemétais d’Ormesson
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Quel droit des contrats appliquer ?
Faut-il appliquer le droit des contrats ?
- La convention d’assistance bénévole entre une société et ses clients
Cass. 3ème civ., 6 juillet 2023 - Le contrat ou l’engament unilatéral ?
CA Aix en Provence 19 octobre 2023
Quel droit applicable selon la date du contrat ?
Cass. 1ère civ., 20 avril 2022
Cass com. 15 mars 2023
Cass. 3ème civ., 5 juillet 2023
Cass. 3ème civ., 16 novembre 2023
En pratique, identifiez les zones de conflit entre droit commun et droit spécial en droit commercial des contrats
- Faut-il appliquer le droit commun ou le droit spécial en matière de pratiques commerciales restrictives ?
- Peut-on invoquer à la fois le droit commun des clauses abusives et le droit commercial des clauses abusives selon son intérêt ?
- Peut-on éviter le formalisme de la convention écrite entre fournisseurs et distributeurs ?
- Peut-on se retrouver dans un litige et un tribunal spécialisé en droit de la concurrence et des pratiques restrictives alors qu’on a introduit un simple contentieux contractuel ?
- Peut-on refuser de contracter ? En droit commun ? En droit de la concurrence ? L’exemple du refus d’agrément au sein d’un réseau
Quelle information délivrer ?
Cass. 3ème civ., 16 mars 2023
Cass. 1ère civ., 28 juin 2023
Clauses de périmètre et divisibilité
Les risques liés à l’interdépendance des contrats
Cass. com. 10 janvier 2024
CA Aix en Provence 20 octobre 2022
Quelle nouvelle remise en cause des clauses contractuelles par le droit des pratiques restrictives ?
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par l’avantage sans contrepartie ?
CA Paris 5, 11, 27 octobre 2023
CA Caen 5 octobre 2023
Cass. 2ème civ., 12 octobre 2023
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par la soumission à des obligations déséquilibrées ?
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par le droit de la rupture brutale ?
Comment rédiger une clause de prix ?
De quelles armes dispose-t-on pour contester le prix en 2024?
- Comment contester un prix excessif par le grand droit de la concurrence ?
- Comment contester un prix en droit commun par les prix abusifs dans les contrats cadre et l’imprévision ?
Cass. 3ème civ., 16 novembre 2023 - Comment contester un prix grâce au droit des pratiques restrictives ? (Obtention d’un avantage sans contrepartie, soumission à des obligations déséquilibrées, rupture de relations commerciales établies)
- Que change la loi Egalim III ?
- Quid de la réduction du prix prévu par le Code civil ?
CA Rennes 4ème ch. 30 mars 2023
13h00 Déjeuner
Clauses d’exécution : difficulté d’exécution, refus, sanction d’exécution…
Adaptation du contrat face à l’inflation, à l’augmentation des coûts et à l’évolution des circonstances : de l’importance de bien anticiper et rédiger les cas de force majeure et de révision pour imprévision
- Crise sanitaire et loyers commerciaux : pas de force majeure
Cass. 3ème civ., 30 juin 2022
Cass. 3ème civ., 15 juin 2023
CA Paris 6 avril 2023 - Force majeure et obligation de payer une somme d’argent
Cass. 3ème civ., 15 juin 2023 - Force majeure et clauses de force majeure
T. com Evry 1er juillet 2020 - Force majeure et résolution du contrat
Cass. com. 18 janvier 2023
Cass. 1ère civ., 8 mars 2023 - Imprévision et clauses d’imprévision
TJ Paris, 15ème chambre 1ère section, 13 février 2024
TJ Paris, 18ème chambre 1ère section, 1_ème chambre 2ème section, 15 février 2024
Comment réduire les risques liés à l’interprétation du contrat ?
Cass. com., 8 février 2023
Maitrisez les remèdes à l’inexécution du contrat
- Quels effets de la mise en demeure à l’égard de la prescription ?
- La mise en demeure est-elle toujours nécessaire ?
Cass. com 18 octobre 2023
CA Aix en Provence, ch. 4-6, 9 juin 2023 - Exécution en nature ou par équivalent ?
Cass. 3ème civ., 6 juillet 2023
Clauses de durée
- Le risque de la perpétuité
Cass. 1ère civ., 25 janvier 2023
Cass. com. 21 septembre 2022
Cass. com. 11 mai 2022
Clauses pénales, clauses de garantie et de réparation
- Pouvoirs du juge
Cass. 3ème civ., 20 avril 2023 - Qualification de la clause pénale
17h30 Clôture de la conférence
Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle et des dernières pratiques contractuelles