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Formation - Vente en l'état futur d'achèvement

Concevoir ses montages en toute sécurité

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) implique la connaissance des différentes étapes qui s’échelonnent dans le temps. Les acteurs doivent identifier les risques pouvant survenir tout au long de l’opération et déterminer les clauses les mieux adaptées à ce type de montage.
Objectifs
Identifier les règles de ce montage complexe qui s'échelonne dans le temps
Déterminer les clauses contractuelles les mieux adaptées à l'opération
Gérer les risques liés à la mise en œuvre de l'opération

Compétences acquises
Mener à bien le montage d’une VEFA
Public
Responsables des services juridiques et fonciers
Opérateurs privés et publics
Entreprises de construction principales et sous-traitantes
Toute personne impliquée dans le montage d'une opération en VEFA

Prérequis

Connaître les principales étapes du montage de projet immobilier

Programme
Vente en l'état futur d'achèvement

Cerner l'intérêt de recourir à ce montage complexe

Distinguer secteur libre et secteur protégé

  • Mesurer les avantages et les inconvénients du choix de la VEFA
  • Identifier les opérations sur lesquelles utiliser ce montage

La place de la VEFA publique aujourd'hui

  • Identifier les évolutions récentes de la VEFA publique, extension du marché de travaux
  • Maîtriser le nouveau champ d'application des marchés de travaux

Appréhender la réglementation de l'avant-contrat

Identifier l'intérêt pour le vendeur de la signature d'un avant-contrat

  • Les différentes formes d'avant-contrats
  • Le contrat préliminaire dans le secteur protégé
  • Les avant-contrats plus contraignants dans le secteur libre

Le contenu de l'avant-contrat

  • L'intérêt de l'avant-contrat

Mesurer les droits de l'acheteur à ce stade de l'opération

Mettre en œuvre le contrat définitif

Le contenu du contrat définitif

  • Intégrer les mentions obligatoires

Les obligations du vendeur

Les obligations de l'acquéreur

  • Les prix et les modalités de paiement
  • Les sanctions en cas de retard

L'achèvement de l'immeuble

  • La notion d'achèvement
  • Les conséquences

Identifier les risques spécifiques

Le paiement des travaux

L'exécution des travaux

  • Prévenir les risques dans le contrat

Le défaut de conformité

  • Éviter les défauts de conformité
  • Les sanctions

La mise en jeu des garanties

La garantie financière d'achèvement

  • Mise en œuvre de la garantie
  • La cessation de la garantie

La garantie de remboursement

  • L'articulation avec les autres garanties obligatoires
  • Les limites de ces garanties

Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence

Articuler les différents recours

Les précautions à prendre lors de la réception de l'opération

  • Étudier les effets de la réception
  • Souscrire une assurance adaptée

Les délais d'action

  • Identifier les actions possibles
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Marie-alexandra Vankemmelbeke
avocat
MADAME MARIE VANKEMMELBEKE
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
3.5/5
(2 avis)
MELISSA S.
publié le 01/12/2021
4/5
Le contenu était intéressant, j'ai apprécié que l'expérience pro de la formatrice soit apportée. Le format avec 2 participantes était très bien.
anonymous a.
publié le 13/11/2019
3/5
Intéressant mai rien d'exceptionnel. Dommage que nous n'ayons pas des supports papiers, en l'occurrence le Powerpoint, afin de prendre des notes dessus.