Réforme de la procédure civile
Conférences d’actualité

Réforme de la procédure civile

02 juil. 2020, Paris
40
Jours
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Heures
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Minutes
36
Secondes
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Premières applications et premiers retours d’expériences

Une nouvelle réforme profonde de la procédure civile vient d’entrer en vigueur au 1er janvier 2020 avec la publication du décret du 11 décembre 2019 pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les nouveautés sont nombreuses et constituent un changement profond : création du tribunal judiciaire, développement des modes alternatifs de règlement des conflits, nouveau formalisme, exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

Toutes les procédures et juridictions sont concernées : tribunal judiciaire nouvellement créé, tribunal de commerce, juge de l'exécution, cour d’appel, tant au fond qu’en référé.

Les nouvelles règles procédurales, qui sont assorties de sévères sanctions, nécessitent d’adopter rapidement de nouveaux réflexes et ce, d’autant plus que les nouvelles dispositions sont applicables aux instances en cours au 1er janvier 2020.

C’est pourquoi EFE a réuni des avocats praticiens du droit de la procédure civile et des magistrats afin de vous donner les outils et les clés des premières applications de la réforme et de vous faire partager leurs premiers retours d’expériences, le jeudi 2 juillet 2020 à Paris.

Nos intervenants
Clémence Lemétais d'Ormesson
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Élodie LE PRADO
Avocat
CABINET LE PRADO
Luca DE MARIA
Avocat Associé, ancien avoué, spécialiste de la procédure d’appel
SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE
Jean-Paul BESSON
Président de l’ancienne 19ème chambre spécialisée dans le contentieux de la responsabilité médicale du TGI DE PARIS

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Face à l’ampleur des bouleversements issus de la réforme de la procédure civile, anticipez les nouveaux réflexes à adopter
  • Maîtrisez le fonctionnement du nouveau tribunal judiciaire
  • Tirez toutes les conséquences de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance
  • Bénéficiez des premiers retours d’expérience, notamment en matière de formalisme
  • Faites le point sur les nouvelles règles procédurales et le renforcement des sanctions

Pour qui ?

- Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs
- Responsables juridiques et responsables contentieux
- Rédacteurs du contentieux
- Chargés du suivi procédural
- Avocats, notaires, juristes et conseils
Au sein des compagnies d’assurances et des banques :
- Gestionnaires de contrats d’assurance, rédacteurs sinistres, responsables indemnisations, responsables du crédit-client, crédit managers
- A l’issue de cette formation vous maîtriserez la réforme de la procédure civile et ses conséquences dans votre pratique
- Vous aurez une vision concrète des premières applications contentieuses

Programme

Réforme de la procédure civile

Maîtrisez les premières applications de la réforme de la procédure civile

 

JEUDI 2 JUILLET 2020

 

Journée animée par : 

Clémence Lemétais d’Ormesson
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

 

Élodie Le Prado
Avocat
CABINET LE PRADO
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Luca de Maria
Avocat Associé, ancien Avoué, spécialiste de la procédure d’appel
SELARL PELLERIN - DE MARIA – GUERRE

 

Jean-Paul Besson
Président de l’ancienne 19ème chambre spécialisée dans le contentieux de la responsabilité médicale du TGI DE PARIS

 

Magistrat de la Cour d’appel de Paris (sous réserve)

 

8h45 Accueil des participants

 

Maîtrisez la compétence du nouveau tribunal judiciaire 

  • Création du tribunal judiciaire et des tribunaux de proximité
  • Dans quelles matières le tribunal judiciaire est-il compétent ?
  • Quelle est la compétence du nouveau juge des contentieux de la protection ?
  • L’organisation au sein du tribunal judiciaire de Paris : la création du Pôle civil de proximité
  • Quels sont les problèmes pratiques de compétence prévisibles ?
  • Quelles sont les nouvelles règles applicables au règlement des problèmes de compétence ?
  • Conseils pratiques et présentation synthétique de la nouvelle organisation et des compétences

Nouveautés en matière de saisine du tribunal judiciaire : une vraie « simplification » ?

  • Comment assigner ?
  • Comment saisir le tribunal judiciaire ?
  • Points de vigilance sur :
    • Les mentions obligatoires de l’acte introductif
    • Les délais de comparution
    • Les modalités de remise de l’assignation
  • Quelles sont les nouvelles règles de forme applicables aux conclusions à peine d’irrecevabilité des demandes ?
  • Le nouveau portail du justiciable
  • Conseils pratiques et points d’attention sur les pièges à éviter

L’extension de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce 

  • Quel est le champ d’application de la règle de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
  • Quelles sont les procédures concernées ?
  • Quel est le champ d’application de la règle de la représentation obligatoire devant le tribunal de commerce ?
  • Quid de la postulation s’agissant des procédures devant le tribunal de commerce ?
  • Comment se constituer dans les procédures orales ?

Mise en état et fin de non-recevoir : attention à les soulever en temps utile à peine d’irrecevabilité

  • Alignement du régime des fins de non-recevoir sur celui des exceptions de procédure
  • Parallélisme des compétences du juge de la mise en état et du conseiller de la mise en état
  • Quelles sont les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle règle ?
  • Quels nouveaux réflexes adopter devant la sanction de l’irrecevabilité ?
  • Problématiques concrètes prévisibles : étude de cas

Extension et actualité des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

  • Le recours à la procédure participative est-il obligatoire ?
  • Quel est l’objet de l’audience d’orientation ?
  • Quels effets du recours à la procédure participative sur la prescription ?
  • Quels effets du recours à la procédure participative sur l’instance ?
  • Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure participative ?
  • En pratique, procédure participative de mise en état : bonne ou mauvaise idée ?
  • Dans quels cas s’applique l’obligation de recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends (MARC) ?
  • Actualité en matière de médiation

Principe de l’exécution provisoire de droit des décisions : nouveaux réflexes à acquérir

  • Quel est le champ d’application du nouveau principe de l’exécution provisoire de droit ?
  • Dans quels cas l’exécution provisoire de droit est-elle absolue ?
  • Quelles sont les exceptions légales au principe de l’exécution provisoire ?
  • Comment et à quelles conditions obtenir du juge qu’il écarte l’exécution provisoire ?
  • Comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ?
  • Comment obtenir le rétablissement de l’exécution provisoire qui a été écartée ?
  • Quelle sanction du défaut d’exécution ?
  • Quels sont les bons réflexes à adopter ?
  • Point de vigilance : une mauvaise stratégie en première instance peut avoir des conséquences irréparables
  • Conseils pratiques et étude de cas

17h30 Clôture de la journée


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