reclassement accident maladie dans la fonction publique
Conférences d’actualité

Reclassement, accident, maladie dans la Fonction publique

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Tout connaître des nouveaux régimes juridiques et acquérir des bonnes pratiques !

La transformation de la Fonction publique se poursuit ! La réforme du reclassement des agents illustre la volonté des pouvoirs publics d’apporter un traitement égalitaire aux agents du début à la fin de leur carrière. Les employeurs publics vont devoir intégrer cette réforme, avec notamment un nouveau régime impactant pour l’organisation du reclassement des fonctionnaires.
Côté maladie, le tout nouveau Conseil médical vient remplacer et moderniser les instances médicales de la fonction publique. Entré en vigueur au 1er février 2022, c’est le secteur public en entier qui doit s’adapter et intégrer les nouvelles obligations de saisine du conseil, ainsi que le traitement des dossiers de ses agents.
Enfin, la réforme de la protection sociale complémentaire prend un tournant majeur. Les employeurs publics vont désormais avoir l’obligation générale de faire adhérer leurs agents à des contrats de complémentaire et prévoyance santé. Un changement capital de régime à bien prendre en compte, d’autant que la réforme n’a pas encore livré tous ses textes et se poursuit en 2022.
Pour vous, EFE réunit un panel d’avocats et professeurs, figurant parmi les plus éminents experts en droit de la fonction publique, lors d’une conférence d’actualité, unique, organisée à Paris et à distance, le 23 juin prochain. Ne manquez pas cet événement exceptionnel afin de vous tenir à jour de ces dernières évolutions règlementaires et jurisprudentielles !

Nos intervenants
Didier Jean-pierre
Didier Jean-Pierre
Avocat Associé, Professeur Agrégé des Facultés Droit
CABINET JEAN PIERRE ET WALGENWITZ
Anne Walgenwitz
Avocat Associé
CABINET JEAN PIERRE ET WALGENWITZ
Caroline LETELLIER
Avocat Associé
AVANTY AVOCATS
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Décrypter la réforme du régime sur le reclassement des agents
  • Décrypter la réforme des instances médicales et bien organiser le nouveau Conseil médical
  • Décrypter et anticiper la mise en pratique de la réforme de la protection sociale complémentaire
  • Appliquer la jurisprudence marquante en matière de reclassement accident et reclassement et recourir aux bonnes pratiques entre employeurs et agents
Pour qui ?
  • Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales, les EPCI, les EP et les hôpitaux publics :
    • Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
    • Directeurs d’établissement
    • DGS et DGA ressources
    • Directeurs et responsables des ressources humaines
    • Chargés d’études RH
    • Responsables et gestionnaires du personnel
    • Directeurs et responsables juridiques
    • Directeurs et responsables du contentieux
    • Directeurs et responsables des relations sociales
    • Juristes en droit social
    • Adjoints administratifs
    • Assistants juridiques
  • Centres de gestions de la FPT et délégations du CNFPT
  • Avocats en droit public et en droit de la fonction publique
Programme
Reclassement, accident, maladie dans la Fonction publique

Reclassement, accident, maladie dans la Fonction publique

JEUDI 23 JUIN 2022

8h45 Accueil des participants

RECLASSEMENT, ACCIDENT, MALADIE : QUELLES NOUVEAUTÉS ?

Reclassement des agents : quel nouveau régime prévu par le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 ?

  • Proposer des postes de reclassement sans demande préalable : quelles conséquences pour l’agent inapte ?
  • Comment organiser et mener l’entretien préalable avec l’agent ?
  • Quelles sont les voies de contestation dont dispose l’agent ?
  • Période de préparation au reclassement (PPR) : quelles nouvelles conditions de mise en œuvre ?
    • Nouvelle possibilité de reporter le début de la PPR : quelles conséquences ?
  • L’agent inapte pourra-t-il conserver l’intégralité de son traitement ainsi que son régime indemnitaire ?
  • Quel accompagnant pour l’agent reclassé ? Comment bien réaliser l’accompagnement ?
  • Le nouveau régime mis en place est-il transposable aux agents contractuels ?
  • Le reclassement prévu est-il transverse aux trois fonctions publiques ?

Didier JEAN-PIERRE
Avocat Associé – Professeur Agrégé de droit public
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE

Accident, maladie, reclassement : quelles sont les jurisprudences récentes à prendre en compte ?

  • Congés de maladie : est-il possible de voir le congé d’un agent suspendu faute d’être vacciné contre la covid-19 ?
    • CE, 2 mars 2022, Centre hospitalier Bretagne Sud, n°458353
  • Commission médicale de réforme : la présence d’un médecin spécialiste est-elle une nouvelle garantie pour les agents ?
    • CE, 27 décembre 2021, Mme D. contre AP-HP, n°439296
  • Statut d’un agent contractuel définitivement inapte : le délai de demande de reclassement est-il impératif pour l’employeur public ?
    • CAA Nantes, 7 décembre 2021, n°20NT02993
  • Accident de trajet ou de service : le Conseil d’État maintient-il un critère strictement objectif d’appréciation ?
    • CE, 12 février 2021, n°430112
  • Dans quel cas un entretien professionnel peut-il être considéré comme un accident de service ?
    • CE, 27 septembre 2021, n°440983
  • Accident de trajet ou de service : la faute de l’agent ayant provoqué son agresseur peut-elle être prise en compte ?
    • CAA Nancy, 21 octobre 2021, n°19NC02250
  • Indemnisation des préjudices matériels et personnels : quelles évolutions au régime prévu par la jurisprudence dite « Moya-Caville » ?
    • CAA Versailles, 26 octobre 2021, n°19VE01106
    • CAA Nantes, 15 juin 2021, n°19NT03558
  • Reclassement des agents contractuels en CDI : quelles nouveautés pour le contrôle du juge sur l’aptitude physique et les éléments médicaux ?
    • CE, 29 décembre 2021, n°4374889

Didier JEAN-PIERRE
Avocat Associé – Professeur Agrégé de droit public
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE

Anne WALGENWITZ
Avocate Associée
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Réforme des instances médicales : que contiennent les décrets du 11 mars 2022 instaurant le Conseil médical ?

  • Champ de compétence du Conseil médical : quelle attribution territoriale ?
    • Quelles sont les différentes formations du Conseil médical siégeant ? Pour quelles compétences ?
    • Quid des mesures particulières pour la fonction publique territoriale en Île-de-France ?
  • Conseils médicaux interdépartementaux : dans quels cas sont-ils compétents ?
  • Compétence matérielle du Conseil médical : quelles nouveautés ?
    • Répartition des compétences de la formation en fonction du cas de l’agent : comment s’organiser ?
  • Saisine du Conseil médical : quelles nouvelles modalités ?
  • Dispositions transitoires : quid de la validité des comités médicaux et commissions de réformes rendus avant le 1er février 2022 ?
  • Quid de l’organisation de la rémunération des médecins siégeant ?

Didier JEAN-PIERRE
Avocat Associé – Professeur Agrégé de droit public
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE

Anne WALGENWITZ
Avocate Associée
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : COMMENT BIEN INTÉGRER LA RÉFORME

Réforme de la protection sociale complémentaire : comment la mettre en application ?

  • Prise en charge à 50% de la cotisation par l’employeur public : comment s’organiser ?
  • Régime transitoire pour les employeurs publics de l’État : comment mettre en place la participation pour le financement des cotisations ?
  • Conventions de participation en cours : quel régime leur appliquer ?
  • Fonction publique d’État : que prévoit l’accord interministériel du 26 janvier 2022 ?
    • Quelle définition du nouveau régime commun de frais de santé ?
    • Accords d’application : de quelle latitude disposera chaque employeur public ?
    • Mise en concurrence des contrats collectifs : quelle procédure mettre en place ?
    • Dispenses d’adhésion pour les agents : à quelles conditions ?
  • Comment articuler le système de financement entre agents actifs et retraités ?
  • Statut des militaires : quelle application de la réforme ?
  • Fonction publique territoriale : que prévoit le projet de décret d’application de la réforme ?
    • Quelle couverture minimale des risques de santé ?
    • Quel sera le montant de la participation employeur ?
    • Quid de la Prévoyance ? quelles vont être les obligations des employeurs publics ?

Caroline LETELLIER
Avocate Associée
AVANTY AVOCATS

17h30 Clôture de la conférence

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*Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines
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