Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier

Réceptionner les travaux et mettre en œuvre les garanties

Maîtriser les modalités de la réception

• Définir les opérations préalables à la réception et déclencher la réception

• Identifer les différentes formes de la réception

• Appréhender les catégories de réserves

Définir les effets juridiques et financiers de la réception

• Transfert de la garde et des risques

• Point de départ des garanties légales

• Arrêt des pénalités

• Couverture des défauts apparents

• Déclenchement du versement du solde

Maîtriser les garanties légales

• Garantie de parfait achèvement

• Garantie de bon fonctionnement

• Garantie décennale

Les assurances

La gestion financière d'une fin de chantier

• Gérer le décompte général : les cas de contestation et les modes de règlement des litiges

• Gérer la levée du cautionnement lié à la garantie de parfait achèvement

Règlement des différends et litiges

Définir la réclamation

• Le différend entre l'entreprise et le maître d'œuvre/ le maître de l'ouvrage

• Présenter un mémoire en réclamation au maître d'œuvre/ maître de l'ouvrage comprenant les motifs de la demande, les montants des sommes demandées, le formalisme du mémoire

Identifier la période de la réclamation

• En cours de chantier

• À l'appui du refus de signer le décompte général

Gérer les réclamations entre l'entreprise, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage

• Les constats contradictoires

• Les mémoires en réclamation formulés par l'entreprise

• Les problèmes du paiement des sous-traitants

• Le cas de la mise en régie

• La résiliation du marché

Établir le décompte final

Régler les différends et des litiges sur le décompte final

• Le recours gracieux et les procédures contractuelles à respecter

• En cours de chantier

• A l'appui du refus de signer le décompte général

Recours amiable – comités consultatifs de règlement amiable (CCRA)

• Organisation et fonctionnement

• Saisine du comité consultatif

• Examen des demandes

Recours contentieux – Règlement juridictionnel

• Juridiction administrative

• Juridiction judiciaire

• Juridiction pénale

Exercice d'application : négociation d'un accord amiable ou engagement d'un recours contentieux en cas de litige entre l'entreprise et le maître d'œuvre/maître d'ouvrage