Risque budgétaire et financier
Conférences d’actualité

Risque budgétaire et financier : comment s’en prémunir ?

25 mars 2022, À distance
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Une journée pour mettre en conformité vos comptes et sécuriser vos marchés publics !

En 2022, la réforme des juridictions financières s’accélère et prend un véritable tournant. La Cour de discipline budgétaire et financière, ainsi que la Cour des comptes et ses chambres régionales sont sur le point de connaître un changement historique, en passant du statut d’arbitre des comptes publics à celui de gestionnaire d’un contentieux financier de plus en plus proche du quotidien du secteur public. En 20 ans, la Cour de discipline budgétaire et financière notamment, est passée d’un rendu de quelques arrêts à plusieurs dizaines par année, qu’il vous faut connaître pour vous prémunir des risques contentieux qui peuvent peser sur votre collectivité ou votre établissement public.

Par ailleurs, les textes à venir sur les évolutions relatives aux prérogatives de la Cour des comptes et des chambres régionales vont modifier en profondeur les pouvoirs du juge financier. 3 axes principaux ont été dégagés en vue de la réforme : plus d’accessibilité pour les justiciables, plus d’implications au niveau territorial et une meilleure garantie de contrôle des finances publiques. Enfin, ce risque budgétaire s’accompagne de potentielles sanctions pénales, à connaître pour s’en prémunir. Nous ferons également le point sur les récentes évolutions en matière de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts.

Face à l’ampleur de ces enjeux, EFE vous accompagne et organise cette journée d’actualité, animée par l’un des plus éminent expert de la commande et des finances publiques et dont la pratique quotidienne vous sera précieuse pour sécuriser vos démarches.

Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée en matière financière
  • Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats publics et à la gestion des comptes publics
  • Identifier les risques juridiques liés aux infractions pénales relatives au secteur public
Pour qui ?
  • Élus du secteur public
  • Comptables publics
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
  • Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
  • Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
  • Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
  • Gestionnaires de contrats
  • Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
  • Avocats en droit pénal
  • Avocats en droit public
Programme
Risque budgétaire et financier : comment s’en prémunir ?

Comment sécuriser les comptes et les marchés publics

Journée animée par :

Thierry DAL FARRA
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

VENDREDI 25 MARS 2022

8h45 Accueil des participants

Comptes publics : comment se prémunir contre le risque de gestion de fait devant les juridictions financières ?

  • Gestion de fait : comment se protéger face au contentieux lié à cette pratique ?
    • Retour sur la notion de gestion de fait : comment la définir ?
    • Comment se révèle-t-elle en pratique ?
  • Comment éviter la naissance d’une gestion de fait ?
  • Un ordonnateur peut-il nécessairement l’éviter ?
  • Quel est le rôle des associations dans la gestion de fait ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure juridictionnelle en la matière ?
  • Quelles sanctions risquent le comptable de fait ?
  • Quelles sanctions risque la collectivité et les autres acteurs de la gestion de fait ?
  • Quels sont les outils pratiques pour éviter un tel contentieux ?
  • La gestion de fait peut-elle induire des sanctions pénales ?
  • Quels sont les risques financiers pour les personnes déclarées comptables de fait ?

Risque budgétaire et financier : panorama de jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2021 ?

  • Préalable : quels élus et agents publics relèvent de la CDBF ?
    • Quelles sont les infractions de nature à conduire à une comparution devant la CDBF ?
  • Quelles sont les décisions importantes récemment rendues ?
  • Quelles sanctions à l’encontre d’un dirigeant méconnaissant les règles de passation d’un marché public ?
    • CDBF, 3 décembre 2021, Société anonyme d’économie mixte locale Teractem
  • Quid de l’octroi d’un complément de rémunération non prévu dans un contrat de dirigeant public ?
    • CDBF, 15 novembre 2021, Commission du film d’Île-de-France
  • Peut-on engager la responsabilité d’un maire pour octroi de compléments de rémunération légalement infondés ?
    • CDBF, 30 septembre 2021, Commune de Saint-Denis de la Réunion
  • Peut-on condamner un dirigeant public pour manquement aux documents de sous-traitants liés à l’attribution d’un marché public ?
    • CDBF, 14 juin 2021, Direction générale de la cohésion sociale

Réforme annoncée de la Cour des comptes et de la CDBF

  • Quid du projet de loi portant habilitation à la réforme par ordonnance des juridictions financières ?
    • Quels sont les grands axes déterminés par le Premier Président de la Cour des comptes ?
    • Quels enjeux et quelles conséquences de la réforme ?

Délit de favoritisme : comment l’éviter ? Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?

  • Aux origines du délit d’octroi d’avantage injustifié dit délit de « favoritisme » : la genèse du délit
  • Pourquoi créer un délit de favoritisme alors que la passation des marchés publics est déjà très contrôlée (par le juge administratif et depuis quelques années par le juge judiciaire) ?
  • Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
    • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
    • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
    • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art. 40 du code de procédure pénale)
    • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
  • Évolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
    • Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
    • Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
    • Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
    • Quel risque pour les personnes morales ?
    • Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : le point sur les QPC
  • Exécution des marchés publics, avenants, transactions et délit de favoritisme
    • L’exécution des marchés publics peut-elle induire un risque pénal de favoritisme ?
    • Avenants et délits de favoritisme
    • Transiger présente-t-il un risque de favoritisme au vu du statut jurisprudentiel récent des transactions ? Comment se prémunir contre ce risque ?
  • Le délit de favoritisme doit-il et va-t-il se réinventer ?
    • Réintroduction de la souplesse par le législateur dans les relations contractuelles publiques : quid de la compatibilité avec le délit de favoritisme ?
    • La simple négligence peut-elle être pénalement prise en considération ?
  • Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
    • Le cumul délit de favoritisme et sanctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Évolution des textes et de la jurisprudence relative aux infractions pénales des élus et agents publics liées à la gestion publique : quel état des lieux dresser ?

  • Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
    • Quelles conséquences de la réforme d’octobre 2021 en la matière ?
  • Quid du conflit d’intérêts ? Comment l’éviter en pratique ?
  • « Politique des cadeaux » : comment éviter les contentieux ?

17h00 Clôture de la conférence

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