Formation elearning - Identifier et prévenir les discriminations dans l’accès au logement
En 2019, un testing révélait que plus d’une agence immobilière sur deux acceptait des pratiques discriminatoires. Volontaire ou non, la discrimination engage votre responsabilité pénale et celle de votre structure. En 3h, maîtrisez le cadre légal, sécurisez vos décisions de sélection et faites de l’inclusion un gage de confiance auprès de vos clients.
Distinguer les formes de discrimination (directe, indirecte) et les 26 critères prohibés au regard du cadre légal et déontologique applicable au logement.
Appliquer une procédure de sélection des candidats fondée sur des critères objectifs et traçables, et en évaluer la conformité à l’aide d’indicateurs et d’outils d’autoévaluation.
Concevoir des actions et des supports favorisant une pratique inclusive au sein de sa structure.
Exercer son activité immobilière (transaction, gestion locative ou syndic) en conformité avec le Code de déontologie et ses obligations légales, en identifiant les situations à risque et en y apportant une réponse éthique, argumentée et documentée.
Agences immobilières
Entreprises de promotion immobilière
Introduction et diagnostic amont
Comprendre pourquoi la formation est obligatoire : testing SOS Racisme 2019, loi ALUR, renouvellement de la carte professionnelle.
Situer ses connaissances grâce au diagnostic amont.
Séquence 1 – Reconnaître le cadre légal de la non-discrimination
Définir la discrimination selon la loi du 27 mai 2008 et différencier discrimination directe et discrimination indirecte.
Identifier les 26 critères prohibés et leurs trois familles.
Mesurer les sanctions encourues : pénales, professionnelles et réputationnelles.
Appréhender le droit au logement comme droit fondamental (loi du 6 juillet 1989) et le rôle du Défenseur des droits.
Situer ses obligations au regard de la loi Hoguet, de l'article 3 du Code de déontologie, de la Charte de 2020 et de la convention FNAIM / SOS Racisme.
Séquence 2 – Appliquer les principes de non-discrimination pour sécuriser ses pratiques
Ancrer un socle de connaissances partagé : différencier égalité de traitement et équité d'accès, et intégrer le caractère possiblement involontaire de la discrimination.
Fonder ses décisions sur la capacité réelle de paiement à l'aide d'une grille d'évaluation standardisée.
Écarter les critères à risque et limiter les pièces demandées à la liste du décret du 5 novembre 2015.
Assurer la traçabilité des décisions, en tenant compte de la conservation jusqu'à 6 ans et de l'inversion de la charge de la preuve.
Évaluer ses pratiques : indicateurs de vigilance, grilles d'autoévaluation, sessions d'analyse collective, audit interne.
Séquence 3 – Développer des stratégies concrètes favorisant une pratique inclusive
Ancrer une culture commune : intégration des nouveaux arrivants, formation continue, ateliers interprofessionnels, référent diversité.
Adapter les outils et supports pour les candidats (guide, FAQ, check-list) selon les principes du design universel et d'une communication inclusive.
Mobiliser les relais de médiation et d'accompagnement : médiateurs, associations, travailleurs sociaux, CCAS.
Inscrire l'inclusion dans la stratégie de la structure : charte éthique, communication RSE, observatoire, implication des candidats dans l'évaluation.
E-learning asynchrone, accessible à distance et à son rythme, structuré en trois séquences progressives.
Expositive et démonstrative : capsules vidéo (formateur face caméra et écrans animés) illustrées d’exemples tirés du terrain.
Interrogative : diagnostic amont et quiz de fin de séquence.
Active et réflexive : étude de cas finale corrigée, et outils transposables pour analyser ses propres pratiques (grille d’évaluation, fiche d’analyse, indicateurs, autoévaluation).
Ressources : synthèses téléchargeables et ressources externes (Légifrance, Défenseur des droits, rapports de testing).