Formation Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Formation réglementaire

Introduction

• Tour de table : présentation de chacun, objectifs et attentes de chaque participant
• Présentation du cadre de la formation
• Contextualisation des objectifs et des enjeux
• Emergence des représentations des participants
• Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

Examiner le Comité Social et Economique (CSE), l'institution et ses moyens pour représenter les salariés et les défendre

• Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
  • Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017
  • Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)
  • La composition du CSE
  • Le processus électoral
• Fonctionnement du CSE
  • Le CSE, instance du dialogue social
  • Le CSE transformé en Conseil d'Entreprise
  • Les moyens
  • Le bureau et les réunions
  • Les deux budgets du CSE
  • Le règlement intérieur
  • La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)
  • Evolution et suppression du CSE
• Statut des membres
  • Durée du mandat
  • Rupture du mandat
  • Protection spéciale
  • Les heures de délégation
  • Crédit d'heures
  • Utilisation des heures
  • Mutualisation et annualisation
  • Rémunérer les heures de délégation
  • Etablir le bulletin de salaire et la fiche annexe

Définir les attributions du CSE pour permettre à ses membres d'assurer leurs missions sereinement

• Attribution du CSE
  • Les domaines de compétences
  • La présentation des réclamations des salariés
  • La saisine de l'inspecteur du travail
  • Santé, sécurité et conditions de travail
  • Exercice du droit d'alerte
  • Consultation préalable au licenciement économique collectif
  • Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude
  • Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l'entreprise
  • Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)
• Obligations et protection des données
  • Obligations légales au cours de l'exercice des mandats
  • Protection des membres élus

Préciser les moyens financiers du CSE pour assurer ses missions d'une part et assurer la gestion du budget des ASC pour les salariés

• Budgets et tenue des comptes
  • Subvention de fonctionnement
  • Utilisation de la subvention
  • Contribution aux activités sociales et culturelles
  • L'utilisation légale d'un budget
  • Modalités de transfert de l'excédent du budget
  • Seuils et obligations
  • La comptabilisation des budgets
  • La restitution des comptes

Identifier les actions techniques et spécifiques du CSE pour remplir la large mission des élus du personnel

• Consultations et informations ponctuelles des élus
  • Information des nouveaux élus
  • Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies
  • Modification dans l'organisation économique ou juridique
  • Restructuration, compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires
  • Le droit d'alerte économique
• Rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)
  • Rôle du CSE dans les AG et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
  • Recours à des experts
• Cas de recours à l'expertise
  • Financement de l'expertise
  • Contestation de l'expertise par l'employeur
• Les réunions
  • Convocation, ordre du jour : délais
  • Déroulement des réunions
  • Délibération et votes pour avis
  • Procès-verbal et suites des réunions

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Autodiagnostic
• Mises en situation basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
• Exercices d'entraînement : quiz interactif sur les consultations obligatoires
• Cas pratique : évolution d'un CSE selon les seuils (différences d'attributions)
• Etude de cas : identifier le rôle du CSE face à un projet collectif de l'entreprise
• Atelier collectif : analyse de scénarii, mise en situation : lire un bilan et un compte de résultat
• Brainstorming en sous-groupe
• Jeux de rôle : simuler une réunion à partir d'un cas concret d'une entreprise
• Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
• Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
• Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
• Bilan oral et évaluation à chaud