Marchés et contrats publics

Les nouvelles règles de la commande publique sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 et prochainement sera publié le décret balai. L'objectif de la réforme consiste à moderniser et simplifier le droit en faveur de l'innovation et de faire ainsi, des contrats publics, un gisement d'économies et de création de richesse pour les acteurs publics et privés du secteur. Il faut désormais que leur comportement suive. Prenez garde, le Code de la commande publique est bientôt là !