Servitudes, mitoyenneté et bornage

Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Analyser le cadre juridique et gérer les risques contentieux

Mener à bien un projet de construction, instruire une demande d’autorisation d’urbanisme ou gérer un bien immobilier à proximité d’autres constructions ou enclavé pose inévitablement la question des servitudes civiles et d’utilité publique, de la mitoyenneté et du bornage des propriétés. Distance à respecter, travaux sur un mur, désenclavement d'un terrain... sont autant de situations sources de contentieux.

Objectifs

• Identifier le cadre juridique des servitudes, de la mitoyenneté et du bornage. 

• Analyser les modalités de création et d'extinction des servitudes et de la mitoyenneté.

• Gérer les risques de contentieux.

Pour qui ?

  • Directeurs, responsables et chargés d’opérations des services techniques, aménagement, urbanisme, immobilier et foncier
  • Aménageurs, architectes et géomètres-experts
  • Juristes

Prérequis

Connaître le droit de la construction.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Identifier les caractéristiques du droit de propriété

• Déterminer les composantes de ce droit : droit d’usage, droit de jouissance…
• Analyser les différents modes d’acquisitions de la propriété

Maîtriser le contenu et les caractéristiques des servitudes

• Distinguer les grandes catégories de servitudes : naturelles, légales, conventionnelles
• Déterminer les caractères de chaque type de servitude et savoir les combiner entre elles
• Appréhender la notion spécifique de servitude  " par destination du père de famille "
• Identifier le régime juridique des servitudes
• Décrypter le caractère fixe d'une servitude
• Acquérir une servitude, prouver son existance et la revendiquer
• Différencier les cas de prescription acquisitive et extinctive
• Déterminer les cas d’extinction de la servitude, de disparition ou de suppression
• Exemples pratiques de servitudes : droit de passage, cour commune…
Étude de cas : analyse commentée d'un droit de passage, d'une cour commune, d'une servitude de passage 

Analyser et repérer une mitoyenneté

• Différencier la servitude de la mitoyenneté
• Acquérir la mitoyenneté : construction, cession, prescription…
• Prouver la mitoyenneté : présomptions, témoins, titres, marques matérielles…
• Déterminer le régime juridique
• Décrypter les régimes spécifiques aux murs et aux clôtures
• Mettre en œuvre de manière pratique la mitoyenneté
• Mesurer les conséquences d’un abandon de la mitoyenneté
Étude de cas : analyse commentée de différents cas de contentieux de mitoyenneté 

Cerner les enjeux du bornage

• Définir le bornage et son utilité

• Identifier une borne

• Gérer un bornage amiable et un bornage contradictoire

• Merner une action en bornage judiciaire

Étude de cas : à partir d'un exemple concret, gestion d'un bornage amiable et judiciaire

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Servitudes, mitoyenneté et bornage
Ref
8772182
Tarif
1440€ HT
1240€ HT

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16-05-2017
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04 et 05 oct. 2017
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