Sécuriser les contrats de sous-traitance

Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Garantir l'encadrement de ses contrats et anticiper leurs issues

Le contrat de sous-traitance est un contrat dit  " d'entreprise " pour exécuter un autre contrat d'entreprise. Il doit être rédigé selon un cadre strict pour ne pas risquer d’être requalifié. Il s’inscrit dans un cadre législatif d’ordre public dont le non-respect peut engendrer la nullité des contrats ou engager la responsabilité civile. La connaissance de ce cadre est donc essentielle pour le respecter de façon opportune.

Objectifs

  • Rédiger les clauses sensibles du contrat.
  • Prévenir les risques juridiques propres aux opérations de sous-traitance.
  • Négocier la fin du contrat et les éventuels litiges.

Pour qui ?

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables des ressources humaines chargés de la coordination des aspects juridiques et sociaux des activités sous-traitées et/ou externalisées
  • Toute personne impliquée dans la négociation et la rédaction des contrats de sous-traitance

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit des contrats ou avoir suivi " Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 1 " (code 20012).

 

Module e-learning offert
Initiation au droit des contrats

Homologations

Programme

Programme de la formation

Rédiger les clauses essentielles du contrat de sous-traitance

Définir les clauses formalisant au mieux cet accord
• Dans le préambule, l'objet de la prestation et la durée
• Identifier les conditions d'exécution : livraison, réception, délais…
• Garantir la confidentialité
• Le prix : détermination, révision et pénalités
• La cession de créances par l'entrepreneur principal
Étude de cas : les techniques pour rédiger les accords préparatoires à un contrat de sous-traitance dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres
Définir l'étendue des garanties fournies par l'entrepreneur principal et le " back to back " avec le sous-traitant
Aménager les droits de propriété intellectuelle
Identifier les spécificités contractuelles de la sous-traitance internationale 

Prévenir les risques en matière de responsabilité

Analyser les enjeux juridiques et sociaux du recours à la sous-traitance de services
Identifier les aménagements contractuels possibles
Exercice d'application : rédaction des clauses limitatives de responsabilité
Obligation de moyens ou de résultat : mesurer les incidences
Prendre toutes les précautions en matière sociale

• Mesurer les risques en matière de délit de marchandage et de prêt de main-d'œuvre illicite
• Substitution d'employeurs et/ou qualification de co-employeurs : caractéristiques et conséquences civiles et pénales
• Intégrer le dispositif de prévention et de partage de responsabilités entre les différents intervenants en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Étude de cas : techniques pour cantonner/anticiper le risque de prêt de main-d'œuvre et de requalification de co-employeurs 

Négocier au mieux la fin du contrat et les éventuels litiges

Gérer le transfert des contrats et la succession de prestataires et de sous-traitants
• Transfert et externalisation d'activités : avec ou sans entité autonome et conséquences sur le transfert des salariés
• Définir les obligations d'information et de consultation des représentants du personnel et des négociations d’adaptation des normes collectives pour la sous-traitance et pour l'externalisation
• Identifier les risques de procédures et les voies de recours en cours de contrat
• Gestion des fins de contrats, des fins de chantiers et de missions et plan de sauvegarde
Exercice d'application : rédaction des éléments clés d'une information/consultation du CE pour obtenir son avis dans le cadre d'une externalisation
Mesurer l'impact d'un redressement judiciaire du sous-traitant
Résiliation et résolution : les conditions et les alternatives

Étude de cas : les clauses essentielles à mettre en œuvre à la fin du contrat de sous-traitance

Réserver en ligne

Sécuriser les contrats de sous-traitance
Ref
8720015
Tarif
1430€ HT

Prochaines sessions

Paris
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13 et 14 nov. 2017
13-11-2017
14-11-2017