Risque pénal et déli de favoritisme
Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Anticiper ce risque et faire face à des poursuites pénales et disciplinaires

L’article 432-14 du code pénal, qui réprime le délit de favoritisme, permet aisément la mise œuvre de poursuites à l’encontre des acheteurs publics. Afin d'éviter toute mise en cause sur le plan pénal, il est indispensable d'identifier les comportements à risque et d'évaluer ses procédures d’achat.

En particulier, les pouvoirs adjudicateurs anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, doivent être vigilants à l’égard du délit de favoritisme auquel ils sont désormais soumis notamment suite à l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l’acheteur public.

• Définir les comportements à risque.

• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.

Pour qui ?
  • Avocats, juristes et conseils juridiques
  • Responsables des services marchés ou contentieux
  • Acheteurs publics


Prérequis

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses ou avoir suivi la formation " Contentieux des marchés publics " (code 71202).

Homologations
Programme
Programme de la formation

Identifier les principaux délits

Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui...

• Cour de Cass. du 17 janvier 2016 élargit le champ d'application du délit de favoritisme : s'applique à tous les marchés publics

• La caractérisation de l’élément intentionnel des infractions

• Le cas des marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005

Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics

Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes

Prévenir les poursuites

Prévenir les risques et mettre en place des procédures

• Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre

• Les délégations de pouvoir et de compétence

Le signalement de délits

• L’obligation de signalement et sa portée

• Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement

Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter

Faire face à des poursuites pénales

La mise en œuvre des poursuites

• Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires

• Comprendre les étapes de la procédure pénale

• Elaborer une stratégie de défense

La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration

Réserver en ligne

Risque pénal et déli de favoritisme
Ref
8771203
Tarif
890€ HT
750€ HT

Prochaines sessions

Paris
Prochaines sessions
14 nov. 2017
2017-11-14
15 mai 2017
2017-05-15