Réforme du droit des contrats
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Paris
Maîtrisez les impacts concrets

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 !
Réforme incontournable aux conséquences très larges, il est indispensable d’identifier tous les changements qu’elle entraîne, aussi bien dans la formation des contrats que dans leur exécution, et d’en mesurer les impacts sur vos pratiques contractuelles.
C’est pourquoi il vous faut maîtriser les thématiques clés liées à tous vos contrats : déséquilibre significatif, imprévision, violence économique, détermination du prix, cession de créance, clauses abusives… et tant d’autres points inéluctables.

Retrouvez-nous dès lors pour une journée exceptionnelle autour de professeurs et d’avocats de renom, afin de bénéficier d’une expertise unique et complète qui vous permettra d’acquérir les nouveaux réflexes juridiques nécessaires à la bonne pratique du droit des contrats.

Objectifs

• Faites le point sur tous les changements issus de la réforme du droit des contrats
• Mesurez l’impact, le contenu, la portée de cette réforme afin de l’intégrer le plus rapidement possible dans votre pratique contractuelle
• Identifiez les points importants à vérifier dans les contrats en cours afin d’assurer la transition

Pour qui ?

• Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises
• Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
• Directeurs des affaires juridiques et fiscales
• Avocats, juristes et conseils

Homologations
Programme
Maîtrisez les impacts sur vos pratiques depuis le 1er octobre 2016

Mercredi 29 mars 2017

FORMATION DU CONTRAT

Quelle application de la réforme dans le temps ?
• Les règles d’entrée en vigueur du nouveau texte
• Quelle application aux contrats en cours ?

Quelle interaction de la réforme par rapports aux autres normes ?
• Le sort des jurisprudences anciennes
• Quel régime pour les pratiques et usages ?
• Quel lien avec les autres codes ?
• Quel régime pour la responsabilité précontractuelle ?
• La force accrue de la bonne foi
• L’efficacité retrouvée des promesses
• Quel régime pour les pactes de préférence ?

 

Quelles modalités de représentation pour les signataires ?

Nouvelles règles de capacité des personnes morales : quelles nouvelles vérifications opérer avant de signer un contrat ?
Quel régime pour les conditions ?
• Quelles nouvelles conditions de validité ?
• Quel nouvel effet des conditions suspensives ?

 

Fixation unilatérale du prix : vers de nouveaux pouvoirs pour le juge sur la révision du prix ?
• De nouveaux articles qui risquent d’engendrer un fort contentieux ?
• Quelle nouvelle capacité donnée au juge d’influer sur le prix en cas d’abus ?
• Une place de plus en plus importante pour l’expertise ? Comment anticiper ce genre de risques ?

 

Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite du contrat : comment la mettre oeuvre ?
• Quelle prérogative pour le créancier ?
• Quelle limitation et encadrement du pouvoir de fixation unilatérale du prix ?
• Une nouvelle attribution au juge, dans ce contexte, d’un pouvoir de révision du prix ?
• Exécution forcée en nature : quelle limitation de l’exécution en nature en cas de coût manifestement déraisonnable ?
• Vers un contrôle du juge sur l’opportunité d’une exécution en nature ou l’allocation de dommages et intérêts ?

 

Consécration de la violence économique : de quelle manière va être impactée votre pratique contractuelle ?

• Comment définir l’abus de « dépendance » dans lequel peut se trouver une des parties au contrat ?
• Comment anticiper ce risque qui permettrait à la partie concernée de renégocier ou d’annuler le contrat après coup ?

 

Maîtrisez toutes les conséquences de la réticence dolosive et de la reconnaissance du devoir général d’information
• À quel moment y a-t-il « dissimulation » ?
• Quelle contradiction avec la jurisprudence existante ?
• Comment se conformer au nouveau devoir général d’information ?

 

La consécration de la notion de « contenu du contrat » : quels impacts dans la pratique ?

 

EXÉCUTION DU CONTRAT

Consécration d’une procédure de renégociation conventionnelle pour imprévision : sous quelles conditions ?
• Dans quels cas sera-t-on en présence de « circonstances imprévisibles » et d’une «exécution excessivement onéreuse » ?
• Quels seront les pouvoirs du juge ?

 

Allègement des formalités de publicité de la cession de créance : quelle réalité sur le terrain ?
• En pratique, quels seront les moyens de notification ou d’acceptation permettant l’opposabilité immédiate de la cession de créance aux tiers ?
• La nécessité d’une date certaine : des formalités qui restent lourdes

 

Paiement par subrogation : quelles nouvelles conditions ?
Reconnaissance de la cession de dette dans le code civil
• Quelle nouvelle faculté de céder sa dette ? Sous quelle forme le consentement du créancier cédé doit-il être obtenu pour être valable ?
• Suivant les conditions requises, une autonomie toute relative de la cession de dette ?

 

Généralisation de la cession de contrats : quel impact du nouvel article 1340 C. Civ ?
Renforcement des prérogatives du créancier : quelles nouvelles facultés mises au service des créanciers ?
• En cas d’inaction du débiteur ?
• En cas de fraude des droits du créancier ?
• Dans quels cas le créancier pourra-t-il agir directement contre le débiteur de son débiteur ?
• Une disposition à l’encontre de l’effet relatif des contrats ?

Interdiction des clauses abusives dans le Code civil : quelle coexistence entre liberté contractuelle et l’interdiction de telles clauses ?
• Interdiction des clauses qui créent un déséquilibre significatif, alors même qu’elles ont été négociées entre les parties : quels risques de dérives ?
• Sur quelles clauses faut-il se montrer particulièrement vigilant désormais ?
• Jusqu’à quel point ce nouvel article risque-t-il de limiter la liberté contractuelle ?
• Suppression des clauses abusives par le juge : vers une nouvelle intrusion du juge dans le contrat ?
• Quels nouveaux aménagements des régimes de compensation légale, judiciaire et conventionnelle ?
• Quelles précisions sur la date d’effet de la compensation légale ? De la compensation judiciaire ? De la compensation conventionnelle ?
• Caducité du contrat : une définition trop vague ? Quels risques ?
• L’encadrement de la résiliation unilatérale

 

Quels nouveaux aménagements des régimes de compensation légale, judiciaire et conventionnelle ?

  • Quelles précisions sur la date d’effet de la compensation légale ? De la compensation judiciaire ? De la compensation conventionnelle ? 
  • Caducité du contrat : une définition trop vague ? Quels risques ?
  • L’encadrement de la résiliation unilatérale

 

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Ref
22644
Tarif
995€ HT

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