Réaliser une transmission universelle de patrimoine

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Maîtriser les impacts comptables et fiscaux d'une TUP

La TUP ou la dissolution de sociétés par confusion de patrimoine consiste en la dissolution d’une société détenue à 100 % sans passer par une liquidation. Cette opération présente l’intérêt d’un formalisme allégé et permet de bénéficier de véritables avantages fiscaux en optant pour le régime de faveur applicable aux fusions.

Objectifs

  • Identifier et anticiper les principales contraintes résultant d'une confusion de patrimoine.
  • Maîtriser les règles comptables et fiscales d'une opération de TUP.
  • Mesurer les conséquences en matière de CET, taxe foncière et TVA.

Pour qui ?

  • Responsables fiscaux et financiers, fiscalistes
  • Responsables comptables et consolidation
  • Avocats et experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité des entreprises ou avoir suivi " Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale " (code 30020).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Déterminer les choix fiscaux de l’opération

Identifier les avantages et les inconvénients du recours à la confusion de patrimoine

• Intérêts juridiques : formalités de la déclaration de l’associé unique, délais de 30 jours des créanciers, déclaration de la dissolution
• Intérêts fiscaux : choix du régime de faveur de l’article 210 A du CGI et rétroactivité

Identifier les limites et inconvénients du recours à la TUP

• Valorisation des apports : sort des immobilisations
• Impact de la distorsion entre fiscalité et comptabilité

Calculer la parité d’échange, le boni/mali de l’opération

Méthode de calcul

• Valorisation des apports à la valeur comptable
• Traitement du boni ou du mali de confusion

Écritures comptables : déterminer l’actif net de l’apport
Régime du mali de confusion : distinguer le " vrai mali " et le " mali technique "

• Charge déductible
Exercice d’application : calcul d'un boni de liquidation en partant d’un exemple chiffré

Déterminer l’impact fiscal de l’opération en matière d’IS

Choisir le régime fiscal adéquat : régime de droit commun ou régime de faveur

• Impacts en matière de modalités de transcription des apports : valeurs nettes comptables ou valeurs réelles
• Modalité d’application du régime spécial

Sursis et report d’imposition
Provisions et dépréciations
Provisions règlementées
Identifier la date d’effet fiscal la plus optimale et appliquer l’effet rétroactif

• Date de réalisation
• Effet rétroactif ou effet différé
Exercice d’application : détermination des meilleurs choix de période pour décider la dissolution sans liquidation

Sort des déficits de la société confondue

• Report en arrière ou avant
• Sort des pertes dans la période d’intervalle

Focus sur les conséquences en matière de CET, taxe foncière et TVA

CET, taxe foncière

• Déterminer les valeurs locatives imposables
• Déterminer la valeur ajoutée des entreprises impliquées
• Taux applicable en fonction de la nature et de la date de la TUP

TVA

• Cerner la notion d’universalité de biens
• Modifications des modalités de récupération de TVA

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Réaliser une transmission universelle de patrimoine
Ref
8730069
Tarif
995€ HT

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