Préparez vos négociations commerciales 2018

Conférences d’actualité
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris
20ème rendez-vous annuel

Que retenir des négociations commerciales 2017 et comment aborder 2018 en intégrant toute l’actualité de l’année ?

Loi Sapin 2 en matière de délais de paiement et de déséquilibre significatif, prochaine réforme de la LME, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, toutes les décisions importantes de l’année…  Faites un point précis de toute l’actualité et des nouvelles pratiques commerciales pour préparer vos prochaines négociations.

Nous vous invitons à notre 20e rendez-vous annuel des Négociations commerciales pour vous permettre de faire un point complet et pratique et mener vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité.

Tous les acteurs du secteur sont réunis pour vous : industriels, distributeurs, magistrats, professeurs, DGCCRF, CEPC et d’éminents avocats qui vous livreront leur analyse et vous feront partager leur expérience.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

 

Cette conférence est accessible à la carte de 1 à 2 jours :

- 1 jour : 995€

- 2 jours : 1 695€ 

Contactez-nous si vous êtes intéressé par cette formule – Johanne Coutier : Tél. :  01 44 09 12 72 • jcoutier@efe.fr

Objectifs

• Mesurer le renforcement des contrôles et les risques encourus notamment en termes de déséquilibre significatif et de délais de paiement avec la réforme Sapin 2
• Anticiper la prochaine réforme de la LME
• Faire le point sur les dernières pratiques en matière de négociations commerciales

Pour qui ?

• Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
• Juristes d’entreprise
• Directeurs et responsables commerciaux
• Directeurs et responsables des achats, des ventes
• Directeurs et responsables du développement
• Directeurs et responsables marketing
• Avocats, conseils

Comment ?

• Des exposés suivis de questions/réponses pour approfondir certains points et soumettre les cas particuliers qui vous préoccupent
• Des présentations concrètes faites par des professionnels à partir de leurs expériences
• Une documentation détaillée pour chaque intervention vous sera remise dès le début de la conférence

Homologations

Programme

Que retenir des négociations commerciales 2017 et comment aborder 2018 en intégrant toute l'actualité de l'année ?

Jeudi 12 octobre 2017 à Paris

PREMIERS RETOURS PRATIQUES DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LOI SAPIN 2 : À QUOI DEVEZ-VOUS VOUS ATTENDRE POUR VOS PROCHAINES NÉGOCIATIONS ?
- Mesurez l’impact de la réforme du droit des contrats sur la conclusion des accords
- En pratique, la réforme fragilise-t-elle l’exécution des accords ?
- La fin de vos accords : quelles nouvelles conditions ?
- Loi Sapin 2 : quelles conséquences sur vos négociations ?

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : QUELLES NOUVELLES PRATIQUES ?
- Quels enseignements tirer des retours d’expériences en matière de CGV ?
- Quelle étendue de l’obligation de communication ? Date limite de communication des CGV : quel impact sur le calendrier des négociations ?
- Quels enjeux de la négociation : application du tarif, fluctuations du prix des matières premières et variations de tarifs ; organisation logistique, pénalités, délais de paiement…
- Confrontation CGV / CGA : quid en cas de contradiction ?
- Les apports de la Loi Sapin 2 en matière de CGV

DÉLAIS DE PAIEMENT : MAÎTRISEZ LE RÉGIME ISSU DE LA LOI SAPIN 2
- Quels délais ? Quelles pratiques en matière de délais de paiement ?
- Comment mettre en oeuvre et appliquer les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect des délais convenus ? Des délais réglementés ? Du plafond légal ?
- Quelle est la mission des commissaires aux comptes ?

QUEL BILAN TIRER DE L’ACTIVITÉ DE LA DGCCRF ? QUELLES PERSPECTIVES DANS LE CADRE DE LA LOI SAPIN 2 ?
- Quels moyens d’action de la DGCCRF ? Quelles sont les principales orientations qui se dégagent ?
- Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès-verbaux ?
- Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales ?
- Loi Sapin 2 : quels nouveaux pouvoirs dévolus à la DGCCRF ?
- En matière de déséquilibre significatif : quel point de vue de la DGCCRF ?
- En matière de sanctions, de délais de paiement ?

COMMENT NÉGOCIER VALABLEMENT UNE CONVENTION RÉCAPITULATIVE DANS LE CADRE DE LA LOI ?
Regards croisés
- Quels sont les différents types de conventions récapitulatives utilisés en pratique ?
- Doit-on obligatoirement négocier la convention récapitulative ?
- NIP : que doit-on mentionner dans les contrats de mandat ? Jusqu’où aller dans la précision des avantages, de la période et des modalités de mise en oeuvre ?
- L’obligation de mettre en place des clauses de renégociation dans vos accords : quels impacts concrets ?
• Quel intérêt de la « clause de revoyure » en pratique ?
- Comment limiter les risques générés par une convention récapitulative ?
• Quelles sont les principales clauses critiquées ?
- Quid de la signature d’une convention récapitulative avec des partenaires étrangers (clients/fournisseurs) ?
- Le volet financier de la convention récapitulative
Quid de la conciliation entre fixation du prix dans une convention unique et augmentation des prix décidée par le fournisseur ?
- Quelle rémunération des autres obligations ?

QUELS LIENS ENTRE LA CONVENTION RÉCAPITULATIVE ET LES AUTRES TYPES DE CONTRATS ? NOTAMMENT AGRICOLES ?

QUELLE APPLICATION AUX CONTRATS INTERNATIONAUX ?

ANALYSE DES TENDANCES DES CONVENTIONS 2017 PROPOSÉES PAR LES PRINCIPAUX DISTRIBUTEURS ET ÉTUDE DE CAS
- Quels sont les éléments stables ?
- Quels sont les principaux changements ?

 

 

Que retenir des négociations commerciales 2017 et comment aborder 2018 en intégrant toute l'actualité de l'année ?

Vendredi 13 octobre 2017 à Paris

« DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF » : QUEL NOUVEAU CADRE ISSU DE LA LOI SAPIN 2 ?
- Quelle articulation entre le nouvel article du Code civil et l’article L 442-6 du Code de commerce ?
- Loi Sapin 2 : comment apprécier un « déséquilibre significatif » désormais ? Quels critères faut-il retenir ?
- Qu’est-ce qu’une « négociabilité effective » ?
- Appréciation clause par clause du contrat ou dans son ensemble ?
- Peut-on contrôler le prix convenu et les autres avantages financiers ?
- Soyez vigilants sur les derniers arrêts de la Cour d’appel de Paris et les premiers arrêts de la Cour de cassation
- Quelle attention particulière porter aux derniers avis de la CEPC ?

VIOLENCE ÉCONOMIQUE ET ABUS DE DÉPENDANCE : QUELLE APPLICATION SUR LE TERRAIN DES ARTICLES ISSUS DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ?

FAITES LE POINT SUR D’AUTRES PRATIQUES ABUSIVES DE L’ARTICLE L442-6 DU CODE DE COMMERCE ET LES NOUVEAUTÉS ISSUES DE LA LOI SAPIN 2
- L’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucun service rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu
- L’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage, condition préalable à la passation de commandes
- Refus ou retour de marchandises, déduction d’office des pénalités ou rabais
- Point sur les pratiques abusives issues de la loi Hamon : non-respect du prix convenu et demande de compensation abusive de marge
- Les derniers avis rendus par la CEPC sur ces pratiques abusives
- Les nouvelles pratiques abusives et le renforcement des sanctions issues de la loi Sapin 2
- Actualités sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie

DERNIERS AVIS DE LA CEPC : QUELS IMPACTS DANS VOTRE PRATIQUE ?
- Analysez les nouveaux avis de la CEPC
- Identifiez les impacts sur vos pratiques actuelles

ENTENTE SUR LES PRIX : QUELS RISQUES RÉELS ? COMMENT DÉTERMINER LES PRIX DE VENTE ET DE REVENTE EN PRATIQUE ?
- Ententes entre fournisseurs : faites un point complet sur les nouvelles affaires
- Ententes entre fournisseurs et distributeurs : quelle interdiction de la fixation du prix de revente ? Comment éviter cet écueil lors de la négociation commerciale ?
- Faites le point sur les discussions sur la rentabilité, les prix recommandés, le prix maximum, etc…
- Distributeur : quelle prohibition de la revente à perte ?

BILAN DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2017 ET PERSPECTIVES 2018 - Retour d’expérience

Études de cas SUR LA NÉGOCIATION ET LE CONTRAT

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