Pratique de la société anonyme

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Approfondissement
2 jours - 14 heures
Classe virtuelle
Respecter les obligations et les règles de gouvernance de la SA

Si la SA est plutôt réservée aux structures importantes ou du moins à celles qui nécessitent de gros capitaux du fait d’un fonctionnement assez contraignant, c’est parce que cette forme de société rassure les banquiers et les investisseurs. Elle reste par ailleurs la structure incontournable pour une introduction en bourse. Son organisation implique de respecter certaines obligations et un formalisme strict.

Objectifs

  • Maîtriser la création et le fonctionnement d’une SA.

  • Optimiser l'organisation et l'équilibre des pouvoirs au sein d'une SA.
  • Respecter les obligations en matière de transparence et de gestion des relations avec les actionnaires et les institutions représentatives du personnel.

Pour qui ?

  • Juristes et collaborateurs juridiques
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).

 

Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés

Programme

Programme de la formation

Organiser l'exercice du pouvoir au sein de la SA

Mettre en place les organes de direction
• Organiser la répartition des pouvoirs entre DG et président du conseil d'administration et entre DG et DG délégué(s)
• Identifier les rôles, droits et pouvoirs du conseil d'administration et des administrateurs
Garantir l’équilibre des pouvoirs au sein de la SA
• Cerner les pouvoirs de la direction générale
• Gérer les délégations de pouvoirs
Exercice d'application : gestion des délégations de pouvoirs

Appliquer les règles de cumul des mandats
• Définir les mandataires et sociétés concernés
• Identifier les possibilités de dérogation

Garantir l’organisation des organes de direction

Optimiser l’organisation du conseil d'administration et des assemblées d’actionnaires
• Établir les convocations et l’ordre du jour et organiser les travaux
• Les procédures d'identification et de sécurité du vote en AG
• Définir les informations à communiquer aux administrateurs
• Mettre en œuvre l'évaluation du conseil d'administration
Analyser les pouvoirs du Comité d'Entreprise (CE)
• La convocation des Assemblées Générales (AG) par le CE
• La possibilité de faire inscrire des projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées

Identifier les informations spécifiques à la charge des sociétés cotées
• La communication des pactes d'actionnaires et le rapport de gestion
• Mesurer les sanctions en cas de défaut d'information

Exercice d'application : méthodologie pour mettre en place un reporting fiable extra-financier dans le cadre du rapport de gestion des sociétés cotées

Identifier le rôle des organes de direction dans la gestion opérationnelle de la SA

Analyser les prérogatives des organes de direction en matière de gestion
• Le pouvoir de représentation
• La direction générale
• Organisation des travaux du conseil : information et confidentialité

Gestion des conventions réglementées
• La notion de convention réglementée et les obligations en matière de conventions courantes
Exercice d'application : détermination du caractère réglementé ou non d'une convention
• Mesurer la responsabilité des administrateurs

Analyser les obligations d’information et de transparence

• Publicité des rémunérations des mandataires sociaux
• Rédiger le rapport du président sur les travaux du conseil d'administration et les procédures de contrôle interne
Exercice d'application : revue des informations à intégrer dans le rapport sur le contrôle interne
• Le renforcement des droits des actionnaires

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Ref
8820027
Tarif
1495€ HT

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