Pénalisation du droit fiscal

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Du conseil au contentieux : comment réagir ?

Du fait de l’élargissement de la notion de fraude fiscale et de la transmission croissante des dossiers devant la CIF, le droit pénal et le droit fiscal deviennent inexorablement liés. Cette évolution se traduit par des procédures judiciaire et administrative qui évoluent en parallèle et de manière complémentaire. Toutefois cette pénalisation du droit fiscal implique de maîtriser toutes les subtilités de cette interaction et de cette actualité pour faire notamment face aux visites domiciliaires L16 B et aux enquêtes fiscales L 228.
Ce nouveau grand rendez-vous, organisé par EFE, est conçu sur les retours d’expériences de trois grands experts de leur domaine. Il s’agit d’une occasion unique de faire le point sur toutes vos problématiques, d’échanger et d’acquérir les bons réflexes.

Objectifs

• Identifier les risques de fraude ou de montage abusif dont peut être victime l’entreprise
• Faire face à un contrôle fiscal impliquant les procédures de visite domiciliaire et d’enquête fiscale
• Connaître les chefs de redressement en cours et les dernières pratiques de l’administration fiscale et de la police fiscale
• Être informé des enjeux en termes de responsabilités fiscale et pénale pour l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses conseils

Pour qui ?

• Directeurs juridiques et fiscaux
• Avocats – fiscalistes
• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs et responsables comptables
• Chefs d’entreprises
• Experts-comptables et commissaires aux comptes
• Leurs collaborateurs

Homologations

Programme

Du conseil au contentieux : comment réagir ?

Jeudi 30 mars 2017

 

IDENTIFIEZ LES SITUATIONS À RISQUE ET AGISSEZ EFFICACEMENT

 

Pourquoi l’année 2016 marque-t-elle l’intensification de la pénalisation des établissements stables avec la recherche systématique de l’activité occulte ?
- Pourquoi le contentieux se déplace-t-il pour les cas « techniques » sur l’exercice d’une activité occulte ?
• Que retenir des arrêts SAS DC immobilière et Sté La Faisanderie du Conseil d’État et des redressements en cours ?
• Que va rechercher l’administration fiscale sur ce terrain pénal ?
• Quels éléments vont permettre de matérialiser la fraude fiscale ?
- Quels nouveaux axes de défense mettre en place ?
- Quelle définition de l’établissement fiscal prendre en considération ?
• Comment le juge pénal peut-il tirer les conséquences de la lecture des conventions bilatérales ?
• Quel va être le rôle du juge de l’impôt dans cette définition ?

 

Fraude carrousel : comment éviter d’en être victime ? Et comment se défendre ?
- Comment identifier les nouveaux schémas de fraude carrousel ?
- Quelles sont les dernières pratiques mises en oeuvre par les fraudeurs ?
- Quels processus et diligences mettre en place dans l’entreprise pour s’en prémunir ?
- Quels vont être les axes de défense ?

 

Comment réagir face à la visite domiciliaire de l’article L. 16B du LPF ?
- Quels processus internes mettre en place en amont ?
- Dans quelles situations l’administration fiscale obtient-elle une ordonnance du JLD ?
• Comment exercer un recours ?
• Quelle appréciation de l’illicéité des preuves ?
- Comment garantir le respect du champ de l’ordonnance ?
- Comment se protéger lors de la saisie des fichiers électroniques ?
• Quels moyens mettre en oeuvre pour surveiller les requêtes saisies sur le système d’information ?
• Comment faire respecter les limites à l’emport des données de messagerie ?
- Comment traiter les cas d’atteinte au secret professionnel et d’emport de documents personnels ?

 

Procédure judiciaire d’enquête fiscale art. L. 228 du LPF : la perquisition pénale au service du fiscal
- Quelle articulation avec la procédure administrative ?
- Dans quels cas la procédure judiciaire d’enquête fiscale est-elle mise en oeuvre ?
- Pourquoi est-elle utilisée de plus en plus en amont de tout contentieux fiscal ?
- Quelles différences avec les visites domiciliaires ?
- Quelles conséquences sur la procédure de contrôle fiscal en cours ?

 

Comment faire face aux nouvelles sources d’information de l’administration fiscale ?
- Quels impacts de la loi Sapin II en ma tière de transparence ?
- Dans quel cadre l’ACPR et l’AMF pourront communiquer des informations à l’administration fiscale ?
- Les procédures d’échange d’informations et d’assistance mutuelle communautaires et internationales : quels impacts de la nouvelle directive européenne ? Et de la nouvelle législation française ?
- Rémunération des informateurs, entre mythe et réalité : qu’est-il possible de faire ?

 

L’INDÉPENDANCE DES PROCÉDURES PÉNALE ET FISCALE EXISTE-ELLE ENCORE EN PRATIQUE ?

 

Comment articuler sa défense à la suite de l’arrêt du 29 juin 2016 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ?
- Pourquoi convient-il de revoir sa stratégie en cas de contentieux parallèle devant les juridictions pénale et fiscale ?
- Quand faut-il sursoir à statuer ?
• Quels sont les cas où le juge pénal est tenu par le juge de l’impôt ?
• Quelles peuvent être les conséquences sur la responsabilité du conseil ?
- Quelle portée sur les procédures en cours ?
- Comment réagir en cas de procédure irrégulière ?

 

À qui revient la responsabilité de la fraude fiscale ?
- La première cible : les dirigeants
• Comment lever la présomption de responsabilité ?
• Dirigeants de fait vs dirigeants de droit : tous coupables ?
- Comment démontrer l’acte isolé d’un salarié ?
- Quel rôle pour le conseil ? Une complicité recherchée à toute épreuve ?
- Une pluralité de responsables pour s’assurer d’un recouvrement des sommes ?
- Quelles marges de manoeuvre en cas de solidarité ?

 

La protection des droits du contribuable, un fil rouge des procédures administrative et judiciaire face à une égalité des armes manifeste ?
- Où en sont les procédures de mise en oeuvre de la responsabilité de l’État en cas de décharge ?
- Quelles différences entre ces deux procédures ?
- Comment s’assurer du respect d’un débat oral et contradictoire ?
- Quelle indépendance dans l’utilisation et l’interprétation des preuves ?
- Quelles utilisations des écoutes téléphoniques ?
- L’audition libre : la fausse amie
• Comment préparer son audition libre ? Comment se déroule-t-elle ?
• Quelles différences en pratique avec la garde à vue ?
- Le traumatisme de la garde à vue : les bons réflexes
• Qui est concerné ? Comment se déroule-t-elle ?
• Quelles interventions et quel rôle de l’avocat ?

 

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