Panorama fiscal international 2017

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Le Panorama Fiscal International est l’évènement incontournable de 2017 des acteurs de la fiscalité internationale en France et en Europe. Après le succès de la 1ère édition, cette 2nde édition s’agrandit et se développe davantage avec le partenariat de l’IFA. Vous bénéficiez de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État, de la Cour de Justice de l’Union européenne, de l’OCDE et d’éminents avocats et directeurs fiscaux membres de l’IFA. Ils décryptent avec vous les six grands thèmes majeurs qui marqueront l’année 2017 : les actualités européennes et des conventions fiscales internationales, les établissements stables, les aides d’État, les prix de transfert, la fiscalité personnelle et patrimoniale, et les flux financiers internationaux.
Je vous donne donc rendez-vous le vendredi 24 mars 2017 pour une journée exceptionnelle d’analyse, d’échange et de partage dans un lieu extraordinaire à Paris.

Objectifs

• Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
• Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’État, de la CJUE, et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
• Maîtriser les situations à risque au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier

Pour qui ?

• Directeurs fiscaux
• Avocats fiscalistes et conseils
• Directeurs juridiques
• Responsables juridiques et fiscaux
• Responsables contentieux
• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs et secrétaires généraux
• Responsables comptables et experts-comptables

Homologations

Programme

Programme de la formation

Vendredi 24 mars 2017

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

- BEPS : où en sommes-nous dans la mise en place ?
• Quels retours d’expérience sur les premières mesures prises par les États ?
• Quels points de blocage apparaissent ?
- Focus sur les dernières avancées de la directive ATAD
- Tour d’horizon des principales mesures prises dans les lois de finances de nos voisins européens

 

ACTUALITÉ DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATI ONALES

- Quels sont les apports du nouveau modèle OCDE ? Quels vont être les premiers États à le mettre en place ?
- Convention multilatérale : le début d’une réalité

• Comment l’intégrer face aux équilibres négociés des conventions bilatérales ?
• Que nous réserve-t-elle comme définition et comme avancée dans l’élimination de la double imposition ?
- Luxembourg, Singapour, Portugal : quelles difficultés pratiques ?
- Quelles nouvelles précisions du Conseil d’État sur les critères de résidence ?

 

ÉTABLISSEMENTS STABLES


Quels nouveaux critères dans l’appréciation de sa définition ?
- Pourquoi la notion de siège de direction ne se suffit-elle pas à elle-même ?
• Quelle définition du siège est donnée par les juges ?
• Comment déterminer le lieu de prise de décision ?
• Quels process et formalisme mettre en place pour éviter une requalification ?
• Quelles conséquences de la présence des services annexes ?
- Une structuration utilisant des commissionnaires est-elle encore viable ?
- Activités à caractère auxiliaire ou préparatoire : quels éléments permettent la reconstitution d’un cycle commercial complet ?

 

Établissement stable et fraude fiscale, l’avènement de l’activité occulte ?
- Pourquoi l’administration cherche-t-elle à démontrer l’activité occulte même dans des cas « techniques » ?
- Quels axes de défense face à ces allégations de fraude ?
- L’emploi des enquêtes fiscales L 228 avant les L16 B : une nouvelle stratégie de l’administration
• Comment garantir ses droits lorsque la procédure judiciaire précède la procédure administrative ?
• Quelles articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures parallèles ?

 

AIDES D’ÉTAT


Un outil original de lutte contre la concurrence fiscale « dommageable »
- Comment le juge communautaire apprécie-t-il les différents critères en matière fiscale ?
• Amnisties fiscales, rescrits fiscaux, transactions de l’administration fiscale : aujourd’hui, toute position favorable relève-t-elle d’une aide d’État ?
• Comment intégrer cette possible remise en cause dans vos stratégies fiscales tant françaises qu’internationales ?
• Comment les pays arrivent-ils à défendre leur position ?
- Commission vs Apple : un cas d’école d’utilisation de la législation des aides d’État dans la lutte contre l’optimisation fiscale au sein de l’UE ?
- Quels sont les dispositifs et positions dans le viseur de la commission et des juges ?

 

L’imbroglio de la restitution des aides d’État obtenues
- Quel rôle pour le contribuable dans la procédure devant la commission et le juge communautaire ?
• Comment se défendre en cours de procédure ? Quelles justifications est-il possible d’avancer ?
• Comment influer sur le débat ?
- Le rôle ambigu de l’État dans la récupération des aides accordées
- L’absence de sécurité juridique au coeur des restitutions
• Qui est le redevable de l’aide ?
• Comment fonctionne la prescription dans ces cas ?
• Quelle est la nature des montants restitués ?
- Quels axes de défense possibles pour ne pas être contraint à rembourser ?
• Peut-on agir sur le terrain de l’espérance légitime ?
• Que retenir des échecs devant les juridictions ?

 

Quid de la responsabilité de l’État ?

 

LA FISCALITÉ PERSONNELLE ET PATRIMONIALE


L’éternelle recherche de la résidence en France au coeur des redressements
- Quelles évolutions permissives de la notion de foyer et du centre des intérêts vitaux accordées par les juges ?
• Quels sont les nouveaux éléments factuels invoqués par l’administration fiscale pour assoir la résidence en France ?
• Et à l’inverse, quels sont les éléments de preuve qui emportent la résidence hors de France ?
- Comment diligenter un ESFP à l’encontre d’un non-résident ?
• Quelles règles de procédure respecter ?
• Quelles obligations à l’encontre du non-résident ?

 

Actifs des non-résidents demeurés en France, une source de redressements complémentaires
- Mise à disposition gratuite d’immeubles situés en France et détenus par des non-résidents : le nouveau cheval de bataille de l’administration fiscale ?
- Comment s’assurer du bénéfice de l’exonération de la résidence principale après un départ ?
- Les sociétés à prépondérance immobilière toujours au centre des difficultés de l’exit tax ?

 

PRIX DE TRANSFERT

 

CBCR, us et coutumes : comment les directions fiscales s’y conforment ?
- Adoption de la directive CBCR et pro-activisme de la France : comment se protéger du surplus de transparence ?
- Se dirige-t-on vers une publicité des registres au niveau communautaire ?
- Comment est mis en place le CBCR dans les directions fiscales ?
• Quelles difficultés pratiques rencontrées dans la récupération et la synthèse des données ?
• Quels impacts sur la politique de prix de transfert ?
- Quelle utilisation par les administrations fiscales du CBCR ?
- Quelles opportunités pour les entreprises ?

 

Quels redressements en matière de prix de transfert en France et à l’étranger ?
- Dans quels pays les redressements sont-ils les plus durs ?
- Quels secteurs et quelles transactions sont ciblés en priorité ?
- Quels impacts des réformes internationales et européennes sur les contrôles ?

 

DIVIDENDES ET INTÉRÊTS /FLUX INTERNATIONAUX


Traitement et élimination des doubles impositions : un contentieux inépuisable dans le silence des conventions fiscales
- Quelle grille de lecture tirer des dernières jurisprudences du Conseil d’État et de la CJUE ?
• Quelles conventions fiscales posent encore des difficultés ?
• Quelles peuvent être les solutions pour limiter la charge fiscale ?
• Quels cas demeurent encore incertains ?
- Un report de l’utilisation des crédits d’impôt étrangers dans le temps est-il envisageable ?
- Quel délai de réclamation des retenues à la source des articles 244 bis A e t 182 B du CGI ?

 

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