Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur

Formations courtes
Approfondissement
1/2 journée - 4 heures
Paris

Connaître les principaux enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués.

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur.

• Mettre en oeuvre la démarche

Pour qui ?

• Responsables de sites industriels ou exploitants

• Responsables de services fonciers ou d'aménagement au sein des collectivités locales ou de sociétés d'aménagement privées

• Responsables juridiques et juristes

Prérequis

Connaître les principaux enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué

• Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR

• Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur

• Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable

Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation
Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée
• Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
• Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
• Déterminer les garanties financières

• Rédiger la convention de substitution

Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution

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Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur
Ref
8740116
Tarif
425€ HT

Prochaines sessions

Paris
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27 avr. 2017
27-04-2017
22 sept. 2017
22-09-2017
21 déc. 2017
21-12-2017