Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté

Formations courtes
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Paris
Choisir la procédure adaptée en mesurant les risques

Dans un souci d’efficacité renforcée, le législateur a profondément réformé les outils de prévention des difficultés de l’entreprise. C’est pourquoi il est indispensable aux créanciers de bien maîtriser les différentes solutions d'assistance aux entreprises défaillantes.

Objectifs

  • Identifier et analyser les difficultés de l’entreprise.
  • Sélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise.
  • Mesurer les risques encourus et l’étendue des responsabilités.

Pour qui ?

  • Responsables des services juridiques et contentieux
  • Avocats et conseils
  • Experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Identifier les difficultés de l’entreprise

• Détecter les éléments d’alerte en interne et en externe
• Utiliser les outils de gestion et de pilotage de l’activité : tableaux de bord, business plan d’exploitation, reportings de gestion et de trésorerie...
• Réaliser des diagnostics pour prendre les mesures de restructuration adéquates

Choisir la procédure la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée

Le mandat ad hoc

• Les conditions d’ouverture et les principales caractéristiques du mandat ad hoc
• L'ordonnance de désignation du Président du tribunal de commerce
• La mission du mandataire ad hoc

La conciliation

• Les conditions d’ouverture et les principales caractéristiques de la conciliation
• La mission du conciliateur

• La signature du protocole de conciliation

• Le privilège de new money
• La constatation ou l’homologation du protocole de conciliation

Étude de cas : maîtrise et optimisation de la procédure de conciliation, la nécessaire unanimité des parties, le bénéfice de la confidentialité, l’utilité de l’homologation, la rédaction du protocole d’accord…

La procédure de redressement judiciaire

• Les principales caractéristiques du redressement judiciaire

• Le role de l’administrateur judiciaire

• Le sauvetage de l’entreprise

La procédure de sauvegarde

• Caractéristiques et éligibilité à la sauvegarde
• La période d’observation et les organes de la procédure
Étude de cas : analyse d'exemples de difficultés insurmontables
• La sauvegarde transfrontalière et le règlement communautaire

Étude de cas : analyse de l'arrêt Cœur Défense
• Le plan de sauvegarde arrêté par jugement

La sauvegarde financière accélérée

• Principales caractéristiques et éligibilité à la SFA
• Le comité des créanciers financiers
• Le plan de sauvegarde arrêté par le juge

La sauvegarde accélérée

• Innovation et caractéristiques de la sauvegarde accélérée

• Conséquences de son application

Mesurer les risques encourus

• Les risques de nullité de certains actes

• Les risques de mise en jeu de responsabilité

Réserver en ligne

Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
Ref
8720138
Tarif
995€ HT

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Paris
Prochaines sessions
22 mars 2017
22-03-2017
18 sept. 2017
18-09-2017
29 nov. 2017
29-11-2017