Maîtriser le droit de l'environnement industriel
Formations courtes
Initiation
4 jours - 28 heures
Paris
Assurer la conformité environnementale de son entreprise

Gérer une activité industrielle implique d’avoir conscience des risques juridiques encourus en cas d’infraction. Afin de s'en préserver, il convient d’avoir une connaissance globale des principales réglementations en vigueur et des actions à mettre en œuvre pour maîtriser son impact environnemental.

Objectifs
  • Évaluer les exigences réglementaires auxquelles l'entreprise doit répondre.
  • Les mettre en pratique.
  • Mesurer les risques de fautes ou d'infractions au droit de l'environnement et leurs conséquences en matière de responsabilité.
Pour qui ?
  • Responsables environnement et sécurité
  • Responsables techniques
  • Responsables juridiques et juristes
  • Toute personne chargée de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement dans l'entreprise
Prérequis

Avoir des connaissances générales sur les enjeux réglementaires et juridiques des impacts environnementaux du secteur industriel.

Homologations
Programme
MODULE 1 - Maîtriser les fondements du droit de l'environnement et les enjeux de la responsabilité associée

Connaître les sources du droit de l'environnement

• Portée et définition du développement durable

• Enjeux des COP climat, biodiversité…

• Comprendre la hiérarchie des textes

• Les grands principes du droit français de l'environnement

• Les enjeux de la Charte de l’environnement

• La portée de la jurisprudence

Identifier les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives

• Les personnes publiques

• Les entreprises, associations et riverains

Portée de la Loi sur la responsabilité environnementale, loi dite LRE portant prévention et réparation des dommages environnementaux

• Le champ d'application : les entreprises et les préjudices

• Les sanctions possibles

• Les pouvoirs du préfet, les réparations

Evaluer les enjeux d’une introduction dans le Code civil de la réparation du préjudice écologique

• Portée de la jurisprudence

• Les incidences d’une introduction dans le Code civil

• Point sur le projet d'introduction du préjudice écologique dans le Code civil

Les enjeux et intérêt d’une éco-nomenclature

• Genèse de l’éco-nomenclature et de l’éco-nomenclature

Identifier l'organisation juridictionnelle

• Juridictions compétentes (ordre judiciaire et administratif)

• Voies de recours

• Modalités, sanctions et voies de recours

Apprécier les risques en matière d'environnement

• Les fondements de la responsabilité administrative, civile et pénale

Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante

MODULE 2 - Intégrer la réglementation applicable aux déchets

Assimiler les objectifs de la règlementation des déchets

• Connaître la hiérarchie du mode de traitement des déchets

• Vers une économie circulaire / présentation du concept d’écologie industrielle et territoriale

• Eco-conception et responsabilité élargie du producteur

Comprendre les statuts produits déchets sous-produits…

• Réaliser une « sortie du statut de déchet »

• Faire qualifier un produit fatal en  « sous-produits »

Identifier les déchets présents dans son entreprise, leurs codification et modalités d'élimination

• Recenser les différents déchets produits par l'entreprise et les obligations règlementaires s'y rapportant

• Déterminer les obligations en matière de traçabilité et de transport des déchets

• Déterminer le traitement adapté aux déchets : connaître les différentes possibilités de recyclage / valorisation / élimination des déchets

• Identifier les responsabilités spécifiques à la législation déchet
 Étude de cas : détermination des responsabilités encourues suite à un rejet de polluant dans un cours d'eau

MODULE 3 - Appliquer la réglementation des installations classées et des risques technologiques

Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

• Les textes applicables et objectifs de la règlementation des ICPE

• Les modalités d’ouverture d’un site ICPE : déclarations, enregistrement, autorisation

• Les précautions à prendre durant l’exploitation de l'installation et les responsabilités associées : mise en service, changement des conditions d’exploitation, évolution de la nomenclature, défaut d’exploitation, accident/incidents et sanctions associées

• La procédure de cessation d’activité d’un site ICPE : mise en sécurité et réhabilitation

Maîtriser les spécificités réglementaires des installations à risque particulier : les installations soumises à la directive relative aux émissions industrielles (IED) et les ICPE Seveso

• Le périmètre de la règlementation IED, les procédures spécifiques (Rapport de base, ré-examen périodiques, Meilleures techniques disponibles MTD)

• La directive Seveso III, la mise en œuvre des procédures spécifiques lors de la demande d’autorisation d’exploiter et du fonctionnement de l’installation, la règlementation relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Exercice d’application :  détermination du cadre réglementaire s’appliquant à son entreprise

MODULE 4 - Intégrer la réglementation applicable aux sites et sols pollués

Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollué

• Les notions de sources, cibles, voies de transfert

• La réhabilitation par rapport à un usage déterminé

• Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE

Cerner les enjeux de l’article 173 de la loi ALUR

• Ouvrir les friches à l’urbanisation

• Reconvertir les secteurs industriels

• Assurer l’attractivité d’un territoire

Définir les enjeux des secteurs d’informations sur les sols (SIS)

• Intérêt des SIS

• Modalités de constitution

• Conséquences liées à la présence d’un bien en SIS

Maîtriser les obligations d’information renforcées

• Les obligations d’information générale

• Les obligations au titre du Code de l’environnement : 514-20 et L.125-7

• Identifier les sanctions pour défaut d’information

Hiérarchie des responsables

• Identifier le responsable de la réhabilitation d'un site pollué

• Analyser la jurisprudence en matière de responsabilité

Cerner la portée et intérêt de la procédure du tiers intéressé

• La genèse de cette procédure et son intérêt

• Les modalités de constitution des garanties financières

Obligations et responsabilités des maîtres d’ouvrage

• Différencier les obligations générales des maîtres d’ouvrages en termes de gestion des risques sanitaires des obligations spécifiques si changement d’usage

Analyser la portée des servitudes

• Intégrer les dispositions générales des servitudes

• Modalités de levées des servitudes

Exercice d'application : rédaction de clauses de garanties de passif environnemental

Réserver en ligne

Maîtriser le droit de l'environnement industriel
Ref
8740002
Tarif
2360€ HT

Prochaines sessions

Paris
Prochaines sessions
19 déc. au 20 mars 2018
2017-12-19
2017-12-20
2018-01-16
2018-01-17
2018-03-20
18 oct. au 23 janv. 2018
2017-10-18
2017-10-19
2017-11-20
2017-11-21
2018-01-23
23 mars au 29 juin 2017
2017-03-23
2017-03-24
2017-04-25
2017-04-26
2017-06-29