Maîtriser l'assurance de protection juridique

Formations courtes
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Classe virtuelle
Les garanties des assurés et la gestion des sinistres

Le contrat d’assurance de protection juridique se démocratise et devient un bien de consommation courante. Qu’il s’agisse de vendre ce contrat, de l’acheter ou de le gérer, il est indispensable de comprendre les mécanismes qui le gouvernent et de connaître parfaitement le contenu des garanties et leur mise en jeu.
 

Objectifs

  • Cerner les domaines d’intervention de l’assurance de protection juridique.
  • Décrypter les garanties de la protection juridique.
  • Gérer un sinistre de protection juridique.

Pour qui ?

• Rédacteurs et gestionnaires assurance de protection juridique

• Responsables des assurances

• Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes applicables à l’assurance de protection juridique

Prérequis

Avoir suivi " Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile " (code 92144).

Programme

Programme de la formation

Maîtriser le cadre réglementaire et les principes de fonctionnement de l’assurance de protection juridique

Analyser la réglementation
• Point sur les textes applicables et les perspectives d’évolution
Distinguer les trois formes de garanties proposées
• La garantie défense pénale et recours après un accident
• La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
• La protection juridique générale
Étude de cas : analyse de différents contrats d’assurance pour comprendre ce qui différencie une garantie défense recours d’une assurance de protection juridique
Identifier les principes fondamentaux de l’assurance de protection juridique
• Indépendance de l’assureur, direction du procès et déontologie applicable
• Libre choix de l’avocat par l’assuré
 

Maîtriser les aspects techniques du contrat d’assurance

Identifier le champ d’application du contrat
• Les domaines couverts, les personnes assurées
• Les services proposés et les risques pris en charge
Cerner l’étendue des garanties et les conditions de mise en oeuvre
• La nature du litige

• La nature et le montant des frais et honoraires garantis
• Les limites des garanties : seuils d’intervention et plafonds de prise en charge
• Le fait générateur, le délai de carence
• Les limites territoriales
• La prescription applicable et les exclusions
Exercice d’application : à partir d’exemples, distinction des situations qui peuvent donner lieu à une prise en charge par l’assureur de protection juridique
 

Gérer un sinistre de protection juridique

Étudier les sinistres couverts
Analyser les prestations garanties : phase amiable
• Le conseil juridique, l’assistance et l’information
Examiner le rôle de l’assureur lors de la phase judiciaire
• L’intervention de l’avocat et des autres auxiliaires de justice
• La prise en charge des frais : frais et honoraires d’experts et d’huissiers, interventions d’avocats devant un tribunal et frais de procédure
Comprendre la procédure d’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
• La définition et les étapes de la procédure
Exercice d’application : gestion d'un sinistre à partir d’un cas concret

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Maîtriser l'assurance de protection juridique
Ref
8792191
Tarif
985€ HT

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