Le sort des baux commerciaux dans les procédures collectives

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Analyser le sort des baux commerciaux dans le cadre d'une entreprise en difficulté

Les baux commerciaux sont devenus un enjeu majeur en cas de procédure collective et les protagonistes du droit des entreprises en difficultés qui l’ont bien compris, se penchent de plus en plus sur le traitement des baux commerciaux et ce, à tous les stades de la procédure, que l’on soit dans la phase de la simple conciliation ou arrivé à celle de la liquidation judiciaire. C’est une matière complexe car assise sur deux domaines du droit qui sont classiquement traités de manière séparée.

Objectives

  • Anticiper les éléments de procédures impactant l’efficacité des contrats.
  • Identifier et analyser les clauses clés des baux commerciaux en cas de preneur ou de bailleur en difficulté.

Concerned public

  • Gestionnaires de biens immobiliers
  • Responsables contentieux
  • Responsables juridiques et juristes

Prerequisite

Avoir des connaissances dans le traitement des entreprises en difficultés ou avoir suivi  " Maîtriser le traitement des entreprises en difficultés " (code 20138).

Homologations

Program

Programme de la formation

Analyser le sort des baux commerciaux en cas de procédure collective du preneur

Faire le point sur l’acquisition de la clause résolutoire/la résiliation du bail

• Acquisition de la clause résolutoire au regard du manquement reproché au preneur : défaut de paiement des loyers et charges ou autre infraction

• Acquisition de la clause résolutoire au regard de la date du manquement : avant ou après jugement d’ouverture

• Déterminer qui sera à l’initiative de la résiliation

• Définir le juge compétent et la procédure

• Maîtriser les délais pour agir et leur point de départ

• Identifier la nécessité d’une mise en demeure visant la clause résolutoire

• Comprendre l’octroi de délais au débiteur

Exercice d’application : déclaration de créances - ordonnance du 12/03/14 et décret d’application du 30 /06/14

Identifier le sort du bail en cours en l'absence de réponse du mandataire de justice à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat

Mesurer les conséquences du congé signifié au preneur avant le jugement d’ouverture

• L’offre de renouvellement

• Le refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction ou sans offre d’indemnité d’éviction

Partage d’expérience : échanges sur le dépôt de garantie

Préserver les intérêts du bailleur face à la cession du bail

• Maîtriser les moyens d’action du bailleur : plan de cession, vente de gré à gré…

• Cerner l’efficacité des clauses notamment de préférence et d’agrément

• Cerner l’efficacité des clauses de garantie du cédant et du cessionnaire

• Mesurer les droits du bailleur

Exercice d’application : rédaction d’une clause de garantie du cessionnaire

Analyser le sort des baux commerciaux en cas de procédure collective du bailleur

• Mesurer l’issue du bail en cours

• Identifier le sort de la créance d'indemnité d'éviction du preneur

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Le sort des baux commerciaux dans les procédures collectives
Ref
8720165
Tarif
995€ HT

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