Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Formations courtes
Approfondissement
1/2 journée - 4 heures
Lyon
Paris

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain et notamment les décrets d'application de la loi ALUR.

• Analyser et gérer les risques principaux liés à l’exercice du droit de préemption.

Pour qui ?

• Responsables urbanisme, aménagement ou fonciers

• Toute personne souhaitant renforcer ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption urbain

Prérequis

Connaitres les règles de base en matière de droit de préemption.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption

• Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires

• Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits

• Définir les immplications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
 Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption

• Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit

• Sécuriser les procédures de délégations de l’exercice du droit

• Motiver correctement une décision de préemption

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs

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Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain
Ref
8772355
Tarif
425€ HT

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09-11-2017