Gérer le contentieux des autorisations de construire

Formations courtes
Approfondissement
1/2 journée - 4 heures
Paris

Objectifs

• Identifier les spécificités du contentieux de l’urbanisme et spécifiquement celui des autorisations.

• Analyser les risques juridiques, mettre en œuvre un référé, un REP ou un contentieux indemnitaire devant le Tribunal Administratif.

• Examiner les jurisprudences importantes de 2016 et 2017.

Pour qui ?

• Responsables urbanisme et aménagement

• Directeurs juridiques et juristes
• Avocats, notaires et conseils des collectivités territoriales

Prérequis

Connaître les règles de base encadrant les autorisations de construire.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Intégrer les règles spécifiques du contentieux des autorisations d’urbanisme

• Définir les actes susceptibles de recours

• Décrire la nature des différents recours et les règles relatives au recours

• Analyser les moyens d'annulation, l’exception d’illégalité

Étude de cas :  analyse commentée de différents jugements possibles

Mettre en œuvre les différents recours

• Décrire les différents recours : le référé suspension, le recours pour excès de pouvoir, le recours indemnitaire (et le référé provision), les poursuites pénales et civiles

• Examiner les modalités propres aux différents recours

• Analyser les jurisprudences importantes 2016-2017

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Gérer le contentieux des autorisations de construire
Ref
8772360
Tarif
425€ HT

Prochaines sessions

Paris
Prochaines sessions
13 mars 2017
13-03-2017
16 juin 2017
16-06-2017
21 nov. 2017
21-11-2017