Fermer, céder une ICPE
Mettre en oeuvre les procédures en toute sécurité juridique
• Différencier les opérations de fermeture, cession, cessation d'activité...
• Choisir et mettre en application la procédure adaptée à l'opération
• Analyser les responsabilités des différentes parties prenantes
- Responsbales juridiques et juristes
- Directeurs de sites
- Avocats
Connaître les bases de la réglementation ICPE
Mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’exploitation ou de cessions de site
Définir précisément les différents cas de figure
• L’arrêt définitif d’une exploitation ICPE
• La cessation partielle d'activité
• La cession d’une installation ICPE
• La cession d’un terrain comprenant une installation ICPE
• Les différents acteurs : exploitant, propriétaire, acquéreur…
Mettre en œuvre les procédures spécifiques à chaque situation
• La procédure de mise à l'arrêt définitif
• Identifier les informations à donner à l'administration : le mémoire de réhabilitation
• Mesurer la portée en pratique de l'obligation de remise en état
• Identifier les risques de mise en cause du propriétaire
Étude de cas : à partir d'exemples d'opérations, détermination de la bonne procédure à mettre en œuvre
Analyser les obligations et responsabilités des différents acteurs
Identifier les obligation en cas de changement d'exploitant
• Les obligations de l'acheteur et du vendeur
• Savoir sur qui pèse l'obligation de remise en état
Exercice d'application : rédaction d'une clause environnementale en cas de cession et identification des écueils à éviter
Analyser le cas de la reprise du site dans une optique de réaffectation
• Appréhender la portée de la loi ALUR et les opportunités de transfert à un tiers intéressé
• Identifier le niveau de remise en état à exiger de l'ancien propriétaire
Gérer le contentieux et prévenir le risque de mise en cause de la responsabilité
• Identifier les risques contentieux dans le cadre des contrats de cession
• Identifier les recours possibles
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
