Droit des entreprises en difficulté

Conférences d’actualité
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Paris
Nouveau règlement insolvabilité et prochaine ordonnance, loi justice du 21ème siècle et nouvelles jurisprudences sur la répartition des rôles entre créanciers, débiteurs et actionnaires

L’année 2017 aura profondément modifié le droit des entreprises en difficulté, que l’on envisage le nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité avec son ordonnance de transposition et le décret d’application qui sortiront à la rentrée, la Loi justice du XXIème siècle, la prochaine directive européenne… et enfin les nouvelles décisions qui viennent modifier considérablement la répartition des rôles entre créanciers, débiteurs et actionnaires notamment avec la possible éviction de ces derniers an cas de refus du plan de redressement…

Le 23ème panorama d’actualité du droit des entreprises en difficulté vous permet d’analyser en une journée, toutes les conséquences des nouvelles réformes et de faire le point sur toute l’actualité jurisprudentielle de l’année. Un rendez-vous immanquable pour intégrer les nouvelles pratiques rencontrées par les plus grands professionnels de la matière.

Depuis 23 ans, le Panorama du droit des entreprises en difficulté rassemble tous les acteurs incontournables de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, parmi lesquels des mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et d’éminents avocats. Ils viennent partager leur expérience avec vous le 17 octobre 2017 à Paris.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Pour toute inscription reçue avant le 1er juillet 2017, vous pouvez bénéficier de 200 € HT de réduction (code promo : 22650 EARLY)

Contactez-nous – Johanne Coutier : Tél. :  01 44 09 12 72 • jcoutier@efe.fr

Objectifs

• Faire le point sur toutes les réformes et notamment la nouvelle directive européenne sur les procédures d’insolvabilité dont l’ordonnance et les décrets d’application seront publiés à la rentrée
• Analyser les nouvelles décisions de jurisprudence de l’année écoulée
• Anticiper les prochaines pratiques et applications grâce aux éminents spécialistes du droit des entreprises en difficulté qui seront réunis pour ce rendez-vous exceptionnel

 

Pour qui ?

• Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
• Juristes d’entreprise, juristes des services contentieux, juristes de banque
• Administrateurs judiciaires, mandataires de justice
• Repreneurs d’entreprises
• Avocats, conseils et notaires
• Commissaires aux comptes et experts-comptables

Comment ?

• Une documentation très détaillée est remise aux participants afin de faciliter l’assimilation des connaissances et leur permettre de disposer d’un outil de travail
• Des exposés techniques et pratiques sont assurés par des intervenants de haut niveau, spécialistes du droit des entreprises en difficulté
• Des échanges entre les intervenants et les participants sont prévus à l’issue de chaque exposé

Programme

Maîtrisez toute l'actualité 2017 du droit des entreprises en difficulté

Mardi 17 octobre 2017

 

Regards croisés
Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde : quels impacts de la prochaine ordonnance transposant la directive sur les procédures d’insolvabilité ?
- Quelle procédure de prévention choisir en fonction des difficultés de l’entreprise ?
- Quelle conséquence de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ?
- Intégrez toutes les conséquences de l’ordonnance transposant la directive sur les procédures d’insolvabilité : quelles précisions apportées par les prochains décrets ?
- La conciliation : quelle efficacité ?
- Quel niveau d’information à l’égard du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ? Quelles dérogations possibles depuis la nouvelle loi ?
- Jusqu’où le mandataire ad hoc peut-il aller ?
- Vers un renforcement des procédures d’alerte ?
• Quels nouveaux pouvoirs du commissaire aux comptes dans la procédure d’alerte ?
- Le privilège dit de « new money » ou d'argent frais : quelle revalorisation de la créance apportée au cours de la conciliation et en cas de procédure collective ultérieure ?
- Vers un renforcement de la prise en compte des conventions de vote ?
- Recouvrement de créances : quel sort des recours des créanciers ?

Quels retours d’expérience sur le déroulement d’une procédure de sauvegarde ?
- Quels avantages et inconvénients du choix de la sauvegarde par rapport à un redressement judiciaire ?
- En matière de conditions d’ouverture ?
- La conciliation : le préalable incontournable ?
- Les critères retenus lors de la conciliation pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée
- Quel contenu du rapport du conciliateur ?
- Comment justifier du projet de plan de redressement ?

Regards croisés

Plans de cession et de redressement : quelles nouvelles solutions possibles pour trouver une issue ?
- Analysez les principales caractéristiques du plan de cession et du plan de redressement : avantages et inconvénients
- Quels traitements et pouvoirs des créanciers ?
- Le plan de redressement alternatif proposé par les créanciers : véritable contre-pouvoir ou illusion ?
- Dans quelle situation peut-on désormais envisager une conversion d’une procédure de sauvegarde en procédure de redressement ?
- Quid de l’éviction des actionnaires ?

Regards croisés
Quel nouveau rôle des créanciers tout au long de la procédure ?
- Traitement amiable
• Quelle éligibilité en négociation ?
• Quelles techniques de cession de créances ?
• Quelles techniques pour monter des créances en capital ?
• Peut-on imposer des conversions de créances en capital ?
• Le traitement des créanciers : quel traitement pour les créanciers fiscaux et sociaux ?
- Traitement judiciaire et comité des créanciers : intégrez toutes les nouveautés
• Quelle composition du comité de créanciers ?
• Quelles négociations dans les comités de créanciers ?
• Quelles nouvelles modalités de déclaration de créances ?
• Quels recours pour les créanciers ?
- Comment traiter les créances fiscales et sociales ?

Comment gérer les créanciers financiers dans le cadre de la nouvelle procédure ?
- Quelles relations entre les différents acteurs, les comités des établissements de crédit et les obligataires ?
- Quels changements en matière de déclaration de créances et de liste de créances ?
- Comment utiliser cette procédure dans un LBO ?
- Quels recours ?
- Quel nouveau rôle pour les mandataires judiciaires ?
- Quels nouveaux rapports avec les comités ?
Redressement judiciaire : quels nouveaux leviers les créanciers peuvent-ils actionner ?
- Quel pouvoir de proposition des organes de la procédure pour les créanciers ? Quelle utilisation en pratique ?
- Quelle nouvelle faculté pour les créanciers de soumettre un plan alternatif au plan présenté par le débiteur ?
- Vers une nouvelle possibilité d’évincer les actionnaires dans le cadre d’un redressement ?

Nouveau règlement insolvabilité : intégrez la prochaine ordonnance et le décret d’application
- Quelle extension du champ d'application ?
- Quel encadrement des présomptions attachées au siège statutaire et au domicile du débiteur ?
- Des procédures secondaires orientées vers le redressement : quelles conséquences en pratique ?
- Quelles nouvelles règles de coopération des professionnels et des tribunaux ?
- Quelle coordination du traitement des groupes de sociétés ?
- Information des créanciers et déclaration des créances : quelles avancées ?
- Quels impacts de l’ordonnance et des décrets d’application ?
- Faites le point sur les derniers arrêts significatifs de la CJUE

 

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