Déséquilibre significatif dans les contrats

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Approfondissement
1 jour - 7 heures
Paris
Anticiper les risques et sécuriser les contrats

L’intensification du contrôle du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les relations entre professionnels, sanctionné par l’article L. 442-6, I, 2° du Code du commerce, invite les entreprises à faire preuve de vigilance lors de la négociation, la rédaction et l’exécution des contrats. La connaissance de ce dispositif permet de sécuriser les contrats.

Objectifs

  • Identifier les cas où s'applique l'article L. 442-6, I, 2° du Code du commerce et comprendre son articulation avec le futur article 1171 du Code civil issu de l’Ordonnance du 10/02/16 portant réforme du droit des contrats.
  • Apprécier le déséquilibre significatif dans les contrats.
  • Mesurer les risques de contrôles et de sanctions liés au déséquilibre significatif.

Pour qui ?

  • Responsables juridiques et juristes
  • Avocats, conseils

Prérequis

Pratiquer le droit des contrats ou avoir suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats - Niveau 1 pour juristes " (code 20072).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Définir les cas où s’applique l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

• Identifier les contrats concernés

• Cerner les opérateurs concernés

• Cerner les secteurs concernés

• Mesurer l'impact en matière internationale

Étude de cas : analyse de contrats et évaluation du risque d’application de l'article L. 442-6, I, 2°

Apprécier le déséquilibre significatif

• Interpréter les notions de "soumettre" ou de "tenter de soumettre"

• Distinguer déséquilibre de la clause et du contrat

• Définir les critères du déséquilibre significatif

• Apprécier le déséquilibre contractuel et/ou financier

Exercice d'application : négociation et rédaction de contrats

Mesurer les risques de contrôles et de sanctions liés au déséquilibre significatif

• Identifier les clauses qui ont été d’ores et déjà sanctionnées par le juge

• Définir le rôle de la CEPC en matière de déséquilibre significatif

• Cerner le rôle de la Médiation des relations inter entreprises

• Définir qui peut agir en justice

• Cerner l’impact de l'action du ministre

• Mesurer les sanctions applicables

Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la gestion du précontentieux

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Déséquilibre significatif dans les contrats
Ref
8720177
Tarif
995€ HT

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