Délocalisation d'entreprises et transfert d'activités

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Paris
Quels nouveaux contrôles de l'administration fiscale ?

Transférer son siège hors de France est une étape importante dans la vie de la société. L’opération peut être décidée dans le cadre d’une stratégie fiscale et juridique ou tout simplement suite à une réorganisation interne au groupe, à un rachat ou à une fusion.
Quoi qu’il en soit, délocaliser son entreprise ou une partie de ses activités implique de suivre et respecter de nombreuses contraintes fiscales, juridiques et sociales pour éviter toute contestation de la part de l’administration fiscale. L’exit tax français a été développé au niveau européen et participe à la complexité de l’opération, que ce soit pour un siège ou une holding. De la même manière, il est impératif de déterminer les impacts sur le comité de direction et les dirigeants qui suivent l’entreprise ou l’activité.
Le durcissement de ces régimes fiscaux augmente le risque pour toutes les opérations de délocalisation d’entreprises qui font déjà l’objet d’un contrôle systématique de la part de l’administration fiscale française. EFE organise ainsi le 19 décembre 2017 une journée de conférence qui vous permettra de limiter au maximum ces risques, tant à l’égard de la personne morale qu’à l’égard des personnes physiques qui décident de suivre leur entité. Vous échangerez avec de grands experts de la matière pour apporter des solutions et partager les points de contentieux dont ils ont eu à connaître.

 

Pour toute inscription reçue avant le 15 septembre 2017, vous pouvez bénéficier de 150 € HT de réduction.

Contactez-nous pour profiter de cette offre  – Boris Massoutier Tél. : 01 44 09 12 75 • bmassoutier@efe.fr

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

 

Objectifs

• Mesurer l’intérêt d’une délocalisation ou d’un transfert d’activités et en limiter les risques
• Intégrer à votre pratique les précautions à prendre en raison du durcissement lié aux nouvelles règles et aux redressements
• Maîtriser l’impact des nouvelles normes européennes et internationales de lutte contre les abus

Pour qui ?

• Directions générales
• Directeurs juridiques et fiscaux
• Directeurs administratifs et financiers
• Avocats – Fiscalistes
• Directeurs et responsables comptables
• Experts-comptables et commissaires aux comptes
• Conseillers en gestion de patrimoine
• Ingénieurs patrimoniaux, chargés de clientèles privées

 

Comment ?

• Les exposés techniques sont présentés par les meilleurs experts, alternant théorie et pratique pour une assimilation optimale des concepts
• La journée est conçue de manière interactive : vous avez la possibilité de poser toutes vos questions et de réagir à tout moment
• La remise d’un support écrit en début de conférence pour faciliter le suivi des débats

Homologations

Programme

Délocalisation d'entreprises & transfert d'activités : quels nouveaux contrôles de l'administration fiscale ?

Mardi 19 décembre 2017

 

QUELS LEVIERS JURIDIQUES ET FISCAUX METTRE EN OEUVRE POUR UNE DÉLOCALISATION RÉUSSIE ?

Quels préalables juridiques et quelles conditions de mise en application ?
– Comment réduire le coût de la gestion juridique ?
– Intérêt pour les groupes financiers : quel allègement du contrôle prudentiel et quelle centralisation des exigences de ratio de fonds propres ?
– Quels moyens juridiques de réalisation pour transférer le siège social de l’entreprise de manière optimale ?
• Transfert transfrontalier du siège social / fusion transfrontalière / transfert d’actifs ?
• Quels sont les pièges à éviter ?
– La Société Européenne a-t-elle un réel intérêt pratique ?

 

Quels risques ? Quelle optimisation fiscale attendre ?
– Quelles vont être les conséquences fiscales d’un transfert du siège social hors de France ?
• Est-il possible d’éviter la cessation d’entreprise et l’imposition des plus-values latentes ?
• Quelles particularités pour les holdings, les sociétés de gestion de marques et les sociétés immobilières ?
– Les fusions transfrontalières constituent-elle une réelle solution alternative ?
• Quelles vont être les différences de traitement avec les transferts de sièges ?
• Demande d’agrément : quelles actualités ?
– Quelles conséquences des nouvelles dispositions de la directive ATA ?
– Existe-t-il d’autres mécanismes juridiques et fiscaux pour transférer tout ou partie des activités directement de France vers l’étranger ?

 

Critère de résidence : la délocalisation artificielle, une pratique à haut risque
– Quelles nouvelles appréciations jurisprudentielles des critères de résidence des personnes morales ?
– Siège de direction-établissement stable ou siège de direction effective en France : même combat ?
– Quelles conséquences directes pour les dirigeants qui créent des structures de direction artificielles ?
– Quelles sanctions fiscales et/ou pénales en cas d’interposition de sociétés fictives à l’étranger ?

 

QUELS IMPACTS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ?

Quel accompagnement adéquat mettre en place pour le comité de direction ?
– Quelle vigilance apporter sur la localisation effective du comité de direction ?
• Quelle souplesse accordée par l’administration fiscale ?
• Faut-il forcément déménager avec toute sa famille ?
– Comment optimiser les rémunérations des salaires des cadres et dirigeants ?
• Les salaires peuvent-ils se fractionner entre plusieurs pays ?
• Le split payroll : la solution la plus efficace ?
– Entre mythe et réalité : quels sont les moyens de contrôle de l’administration fiscale face aux « exilés fiscaux » ?
– La question du retour en France : peuvent-ils revenir en tout sécurité ? Au bout de combien de temps ?

 

Comment limiter les effets liés à l’exit tax pour les personnes physiques qui suivent leur entreprise ?
– Quelles sont les principales difficultés de la délimitation du champ d’application de l’exit tax ?
• Comment gérer la question du sursis selon les cas ?
• Paiement ou dégrèvement : dans quels cas les appliquer ?
– Quelle articulation pratique de l’exit tax et des dispositifs de report d’imposition ?
– Quels réels leviers mettre en place pour en limiter les effets ?
• Comment jouer avec la distribution des réserves et la constitution d’une holding ?
• Et si on transférait également sa société à l’étranger ?
– Quels enjeux patrimoniaux et fiscaux en cas de situation matrimoniale et familiale complexe ?
– Que faire en cas de retour en France ?

 

QUELLES CONSÉQUENCES SOCIALES ?

Quels préalables sociaux d’une délocalisation ?
– Quel cadre social en cas de transfert du siège statutaire uniquement ?
• Comment s’organise l’information-consultation du CE ?
• Faut-il obligatoirement consulter le CE sur la mise en place d’une holding ?
• Quel risque de co-emploi ?
• Peut-on procéder à un transfert des contrats de travail des cadres-dirigeants ?
• Transfert du siège réel et/ou délocalisation des moyens de production : peut-on imposer la délocalisation aux salariés ?
– Comment gérer au mieux un plan de sauvegarde de l’emploi ?

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