Délégations de service public - Niveau 1

Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Lyon
Paris
Analyser le cadre réglementaire et appliquer les règles de la passation

La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. L'ordonnance sur les concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er janvier 2016 modifient en profondeur cette notion. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières mais également, aux risques liés à la fin du contrat.

Objectifs

• Identifier les cas de recours à la délégation de service public (DSP).

• Appliquer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des DSP.

• Analyser les clauses essentielles de son contrat de DSP.

Pour qui ?

  • Juristes en charge des contrats publics
  • Toute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSP

Apprécier les enjeux de la qualification d'une DSP

Définir l'objet du contrat
• Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
• La notion de risque d'exploitation
Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard d'un projet 

• La minoration du critère de l'objet

Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP

• Respecter les étapes de la procédure
• Concilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence

Identifier les types de contrats possibles

Définir les caractéristiques de chacun
• Cerner les avantages et inconvénients

• Déterminer les critères de choix
• Determiner les critères de choix

Rédiger les clauses essentielles

L'objet du contrat et sa durée
• Les tarifs préférentiels
• Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
• Les clauses d'évolution du contrat
Exercice d'application : identification des erreurs sur un contrat de DSP

Introduire les règles d'exécution

• Avenant

• Modification en cours

• Évolution du prix

• Partage des risques

Anticiper et gérer les recours contentieux

• Les référés
• Les recours
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP

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Délégations de service public - Niveau 1
Ref
8771018
Tarif
1440€ HT
1240€ HT

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