Conclusion et gestion de contrats d'assurance

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Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Les précautions à prendre

Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement. Ce contrat est cependant soumis à des règles particulières qu'il convient de maîtriser.

Objectifs

• Négocier efficacement un contrat d'assurance.

• Rédiger les clauses essentielles et stratégiques.

• Anticiper le règlement des différends.

Pour qui ?

• Responsables juridiques et leurs collaborateurs

• Collaborateurs au sein du service assurance

• Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance ou appelée à occuper la fonction de responsable assurance

Prérequis

Avoir suivi  " Les fondamentaux de l'assurance " (code 92140).

 

Programme

Programme de la formation

Définir un contrat d'assurance

Maîtriser l'environnement légal et réglementaire
• Les intervenants au contrat d'assurance
• La liberté contractuelle et l'ordre public
• La force obligatoire et l'effet relatif du contrat d'assurance
La qualification et l'interprétation du contrat d'assurance
• Les différents types de contrats d'assurance : spécificités de certaines branches
• Les limites apportées par la loi et le juge

Maîtriser la formation du contrat d'assurance

Gérer la phase précontractuelle
• Lister les obligations d'information des parties au contrat et la notice d'information
• Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque
Conclure un contrat d'assurance
• Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
• Les clauses de renvoi

Intégrer les dispositions essentielles du contrat d'assurance

Les définitions et le périmètre des risques garantis
• Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée
• Les plafonds de garantie et les franchises
Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres
La date d'effet et la durée de la garantie
La cotisation et l'extinction du contrat : terme, résiliation
La loi applicable et la compétence juridictionnelle
Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance

Anticiper le règlement des différends

• Choisir entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de compétence
• L'intérêt des conventions de gestion de sinistres
Exercice d'application : sensibilisation des participants à la technique contractuelle. À partir d'exemples de clauses imparfaites, recherche des corrections à apporter

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Ref
8792081
Tarif
1480€ HT

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