Assurance responsabilité civile décennale

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Paris
Maîtriser l’obligation d’assurance des constructeurs

Le législateur français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble, une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître dans les dix années qui suivent la construction de l’ouvrage. La responsabilité légale décennale consacre, elle, le principe de présomption de responsabilité. Aussi est-il primordial de maîtriser les responsabilités de chacun afin de souscrire la meilleure couverture.

Objectifs

• Cerner les contours de l’obligation d’assurance décennale.

• Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale.

• Gérer les sinistres des assurances constructeurs. 

Pour qui ?

• Juristes

• Gestionnaires de contrats en risques construction

• Rédacteurs sinistres

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction  " (code 92176).

Programme

Programme de la formation

Maîtriser l’obligation d’assurance décennale

Décrypter les notions incontournables 

• Intégrer les grands principes et l‘étendue de l’article 1792 du Code civil

• Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d’application de l’assurance décennale
• La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants

• Les dispenses accordées 

• Les assujettis

Mettre œuvre la garantie dans le temps
• Maîtriser les clauses types

• La reprise du passé de la garantie subséquente
• Analyser les effets de la loi de sécurité financière

Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs  

Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
• Les principes juridiques spécifiques
• Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur

Analyser le régime de responsabilité de droit commun

• Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle 

Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants

• La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d’ouvrage

• La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d’EPERS

Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres

Identifier les assurances obligatoires

• Les types de travaux 

• Le cas particulier des travaux de réhabilitation

• Le plafonnement de l’assurance décennale

Distinguer les assurances facultatives

• Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire

• Les contrats d’assurance facultatifs

Exercice d’application : gestion du règlement d’un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le maître d’ouvrage

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Assurance responsabilité civile décennale
Ref
8792290
Tarif
1495€ HT
1794€ TTC

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