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Assurance dommages ouvrage

Maîtriser les particularités d’une police dommages ouvrage

Expertise
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
Assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.
Objectifs
Intégrer le cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage
Maîtriser le champ d’application de l’assurance dommages ouvrage
Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage

Compétences acquises
Maîtriser la commercialisation et de gérer une police dommages ouvrage.
Public
Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)

Programme
Pendant
Assurance dommages ouvrage

Maîtriser la réglementation liée à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage (DO)

Cerner les contraintes et les enjeux de l’obligation d’assurance DO

  • Analyser le cadre juridique applicable
  • Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
  • Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
  • Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
  • Gérer le refus d’un assureur : le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
  • Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription

Exercice d'application : appréciation des garanties offertes par des attestations d’assurance et des notes de couverture
Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage

  • Déterminer les ouvrages garantis
  • Décryter les documents nécessaires à la prise en garantie : déclaration d'ouverture de chantier, permis de construire, plan de masse, rapport initial du contrôleur technique et les attestations d’assurance des intervenants à l’acte de construire
  • Identifier les dommages garantis
  • Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
  • Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
  • Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie

Déterminer l’application de la garantie dans le temps

  • Connaître le point de départ de la garantie
  • Apprécier la durée de la garantie

Test de connaissances : quiz sur les causes pouvant faire l’objet d’une couverture en dommages ouvrage

Contextualiser l’Assurance DO dans le processus de garantie de la construction

Identifier les dates pivots

  • La déclaration d'ouverture de chantier
  • La réception

Garantir l’ouvrage avant réception : l’assurance Tous Risques Chantier

Identifier les responsabilités après réception

  • La garantie de parfait achèvement des entreprises
  • La responsabilité décennale des entreprises
  • L’assurance "Constructeur Non Réalisateur"
  • Le Contrat collectif de responsabilité décennale

Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage

Appréhender la Convention de Règlement en Assurance Construction

  • Coerner son champ d’application
  • Ticket modérateur, seuil et plafond d’application

Déclarer correctement un sinistre

  • Connaître le contenu de la déclaration de sinistre
  • Déclarer le sinistre en temps voulu
  • Faire échec à la prescription biennale

Exercice d'application : repérage des mentions obligatoires pour qu’une déclaration soit réputée constituée

Maîtriser les étapes de la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage

  • Apprécier le respect des obligations de l’assureur : désignation d’un expert, notification d’une position de garantie, proposition d’une indemnité, règlement de l’indemnité
  • Connaître les sanctions applicables pour dépassement des délais obligatoires ou proposition manifestement insuffisante

Exercice d'application : identification de la typologie des motifs légitimes de refus de garantie
Gérer les difficultés éventuelles

  • La récusation d’un expert
  • Le refus de l’indemnisation proposée
  • Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée

Exercer les recours subrogatoires de l’assureur

  • Connaître le mécanisme de la subrogation et de sa mise en œuvre
  • Identifier les limites du recours subrogatoire

Jeu de rôles : simulation de la gestion d’une déclaration de sinistre rendant l’habitation impropre à sa destination (équipe " assureur " / équipe " assuré ")


Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Alexandra PICHEYRE
Consultante en risques construction
A.PIXEL CONSEIL
Isabelle VIGNOLLE ULDARIC
Avocat Associé
VIGNOLLE
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5556/5
(9 avis)
ESTHER L.
publié le 05/12/2023
5/5
Parfaite et conforme aux attentes
NICOLAS S.
publié le 04/07/2023
5/5
Très bien, parfait
anonymous a.
publié le 02/07/2022
1/5
Bonne formation dommage de ne pas avoir reçu les supports de formation avant la formation, de na pas avoir eu les supports de formation pendant la formation, en espérant les recevoir un jour..
anonymous a.
publié le 29/06/2022
5/5
Le contenu de la formation était excellent et a répondu à mes attentes.
anonymous a.
publié le 07/12/2021
5/5
Bonjour, j'ai bien apprécié cette formation, cela m'a permis de mieux comprendre chaque étape pour une décennale. Mon travail dans l'entreprise, commence dès lors qu'un désordre apparaît. j'ai apprécié le nombre de participant. Ce qui a permis d'échanger sur des sujets en cours. Merci encore.
anonymous a.
publié le 07/12/2021
5/5
Un subtile mélange de notions juridiques et des applications pratique, le tout dispensé par une formatrice qui s'adapte à son public hétérogène et très à l'écoute.
anonymous a.
publié le 09/12/2020
5/5
excellent formateur…. formation complète et enrichissante
anonymous a.
publié le 09/12/2020
5/5
Formation intéressante et enrichissante .
anonymous a.
publié le 04/12/2019
5/5
Formatrice très compétente, à l'écoute des interrogations
Date de mise à jour : 26/02/2024