Appréhender le régime de la TVA
Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Examiner les modalités d'assujettissement à la TVA

L'assujettissement à la TVA des organismes publics est lié à la nature de leurs activités ainsi qu'aux conditions dans lesquelles elles sont exercées. Les évolutions récentes doivent conduire, dans le cadre d'une bonne gestion financière, à une maîtrise de l'ensemble des mécanismes de la TVA et du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).

Objectifs

• Identifier le mécanisme de la TVA et les problèmes spécifiques qu'il pose aux organismes publics.

• Appliquer les modalités de fonctionnement du FCTVA.

• Examiner le régime de TVA des subventions.

Pour qui ?
  • Directeurs généraux des services ou secrétaires généraux
  • Directeurs et responsables financiers et/ou fiscaux
  • Toute personne impliquée dans la gestion financière des organismes publics
Prérequis

Avoir des connaissances de base en matière de fiscalité et de finance publique.

Homologations
Programme
Programme de la formation

Déterminer les principes d'assujettissement à la TVA

Identifier les activités exercées par les organismes publics soumis à TVA
Intégrer les évolutions jurisprudentielles et doctrinales récentes
• TVA sur opérations hors du champ de l'impôt
• La notion de distorsion dans les conditions de la concurrence

Maîtriser le régime de la TVA des subventions

Les subventions de fonctionnement, les subventions ayant une contrepartie, les subventions directement liées au prix : mettre en place une grille de lecture de la TVA
• Les conséquences sur les droits à déduction de la TVA
• Subventions et délégations de service public : identifier les conséquences
Exercice d'application : traitement TVA des subventions

Mesurer le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières publiques

• Acquéreurs ou vendeurs : déterminer les régimes de TVA pour les mutations
• Assujettissement, exonération, taxation de plein droit ou sur option Base d'imposition : taxations sur le prix total ou sur la marge
• Mesurer les opportunités pour les organismes
Exercice d'application : traitement TVA de cessions immobilières et des opportunités offertes  

Gérer les droits à déduction

Voies fiscales, FCTVA et transfert du droit à déduction : déterminer le mode de récupération de la TVA applicable
• Les conditions d'éligibilité des dépenses au FCTVA
• Le traitement des biens mis à disposition de tiers et traitement des équipement mixtes
• Traitement des PPP et BEA
• Intégrer les modalités de régularisation du FCTVA

Récupérer la TVA dans le cadre de DSP : les nouveaux critères applicables

• Les conséquences sur les contrats en cours
• Le traitement des redevances d’affermage
• Les droits à déduction de l’organisme délégant et ses nouvelles obligations déclaratives

Récupérer la TVA par la voie fiscale

Maîtriser les modalités de récupération de la TVA par la voie fiscale

• Déterminer la proposition de TVA déductible
• Récupérer la TVA sur les dépenses mixtes
Exercice d'application : gestion des droits à déduction d'un organisme public

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Ref
8775043
Tarif
1190€ HT

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2017-06-27
2017-06-28