Abus de droit
Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Réduire les risques de sanction fiscale

En fiscalité, même si l’erreur d’appréciation est acceptée, les entreprises peuvent être lourdement sanctionnées en cas d’abus de droit ou d’acte anormal de gestion. Il existe en effet de nombreuses opérations dites " risquées " fiscalement qui peuvent entrer dans le champ d’application d’une des deux incriminations. Pour s’en prémunir, la maîtrise de ces deux notions s’avère donc essentielle.

Objectifs
  • Élaborer une stratégie fiscale efficace afin de limiter au maximum les risques d'incrimination.
  • Gérer au mieux les schémas d'optimisation et prévenir les risques de contrôle.
  • Maîtriser les procédures fiscales et le contentieux liés à l'abus de droit.
Pour qui ?
  • Responsables fiscaux, fiscalistes
  • Avocats fiscalistes
  • Notaires
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes
Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064).

Homologations
Programme
Programme de la formation

Mesurer et limiter les divers risques d'abus de droit

Identifier le champ d'application de l'abus de droit
• La définition élargie de l'abus de droit
• Les conséquences des récentes évolutions de la notion d'abus de droit
Éviter la procédure de répression des abus de droit
• Les garanties du contribuable en matière d'abus de droit
• Le Comité Consultatif des Abus de Droit (CCAD) : modalités de saisine, instruction des dossiers, valeur juridique de l'avis, les recours du contribuable...
• Les nouvelles sanctions encourues
• Exercer ses moyens de recours
Exercice d'application : préparation des entretiens avec les vérificateurs de l'administration fiscale, rédaction de la réponse à la notification et saisine du Comité consultatif des abus de droit

Identifier les schémas fiscaux les plus risqués en matière d’abus de droit

Abus de droit et fiscalité patrimoniale
• Report d’imposition et apports-cessions
• Les situations complexes de démembrement de propriété
• Les cas de donations déguisées
• Risques de requalification du contrat d’assurance vie
Abus de droit et opérations internationales
• Les dispositifs anti-abus et les clauses conventionnelles
• La notion de " substance " pour les sociétés et de " Treaty shopping "
Limiter les risques en cas d’opérations de restructurations
• Le recours aux sociétés de personnes
• Recours aux sociétés holdings et règles relatives à la sous-capitalisation
• Les fusions-acquisitions : fusions rapides, sens de la fusion, reports déficitaires
Partage d'expériences : élaboration d'une cartographie des risques dans les différents montages analysés et des mesures de prévention à partir de l'expérience des participants et de la jurisprudence

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Abus de droit
Ref
8730047
Tarif
995€ HT

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02 oct. 2017
2017-10-02