Analyser ses règles spécifiques
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris, Classe virtuelle
Le bail à construction est un contrat qui se caractérise essentiellement par le fait que le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Il confère dès lors un droit réel immobilier en faveur du preneur.