Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté
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Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.

Sécuriser et valoriser ses actions de promotion et de communication

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Créer, développer, valoriser l’image de l’entreprise et l’identité visuelle d’un produit exige de connaître le cadre juridique des éléments constitutifs en vue d’une communication maîtrisée. Les professionnels du marketing doivent donc maîtriser l’ensemble de la réglementation applicable à la protection des éléments d’identification de l’entreprise, à la publicité et à la promotion des ventes pour anticiper les risques et défendre leurs actifs incorporels face à la concurrence.

Mettre en œuvre une stratégie de dépôt et de protection de ses marques
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La marque est un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale d’une entreprise. C’est un signe distinctif permettant d’identifier précisément un produit ou un service qu’il convient de protéger pour limiter les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Encore faut-il savoir ce que l'on peut protéger et établir une véritable stratégie de protection en fonction des objectifs poursuivis par l’entreprise.
Adopter une stratégie en adéquation avec l'acte juridique à négocier
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"Si vous ne savez pas où vous allez, il est probable que vous n’arriverez nulle part" : l’adage illustre bien les fondements de la capacité à négocier, aptitude désormais indispensable pour les juristes. Les bons négociateurs doivent se fixer des objectifs clairs, anticiper les réactions de l’autre partie et développer une stratégie gagnante en fonction de l’acte juridique à négocier.

Rationaliser et sécuriser l’usage d’outils participant à la rédaction de contrats

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Les « Legaltech » ou les entreprises qui proposent des technologies innovantes au service du droit, impactent fortement le domaine des contrats types, qui sont par essence « industrialisables » notamment dans leur gestion.
Dès lors, les juristes qui ont en charge des contrats cadres ou contrats types, doivent désormais non seulement examiner les clauses du contrat qui seront essentielles au bon fonctionnement du contrat-type, mais également identifier les possibles automatisations du contrat en tout ou partie. Optimiser l’action humaine et l’automatisation… Comment penser ce nouveau cadre légal et digital pour en assurer l’exécution paisible ?

Maîtriser les risques pour les dirigeants et les personnes morales

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La multiplication des réglementations assorties d’une sanction pénale et la sévérité accrue des peines prononcées par les juridictions renforcent l’importance d'une réelle prise en compte du risque pénal. Or, lorsque celui-ci se manifeste par la mise en cause de la responsabilité de la société et/ou de ses dirigeants, il est déjà souvent trop tard. Il importe de maîtriser au mieux ce risque en amont et de mettre en place les mesures organisationnelles indispensables à sa prévention et à sa gestion.

Faire face et réagir aux contrôles Informatique et libertés

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Alors que les contrôles de la CNIL se multiplient, les entreprises craignent de plus en plus les conséquences non seulement en termes de sanctions mais également en termes d’image, la CNIL pouvant en effet décider de rendre publique une sanction afin de sensibiliser et d’avertir les personnes concernées. De plus, avec le RGPD, la CNIL a des pouvoirs de contrôle et de sanction de plus en plus étendus. Il devient donc primordial de se conformer aux nouvelles règles et d’anticiper de tels contrôles.

Rédiger et sécuriser ses contrats d’achat

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Avoir de bonnes bases en droit des contrats ou avoir suivi " Maîtriser les contrats d'achat - Niveau 1 " (code 20018).

Contrats d'intégration, de licence et maintenance, d'infogérance et de Cloud

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Si les contrats informatiques comportent de nombreuses clauses communes relatives notamment à la propriété intellectuelle, à la définition du périmètre technique du contrat, à la réversibilité... certaines clauses spécifiques selon le type de contrat doivent être rédigées avec la plus grande vigilance, notamment les clauses de garantie et de protection des données. La réforme du droit des contrats ainsi que le Règlement Général Données Personnelles doivent être intégrés.

Mener efficacement ses data projects et gérer les données personnelles
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Plus qu’une obligation légale, la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD ou DPO en anglais) est un enjeu majeur de la communication d’une entreprise. Garant du respect de la loi Informatique et libertés et du RGPD en interne comme dans les opérations externes de l'entreprise, il assume le rôle majeur de chef d’orchestre et de sensibilisation aux enjeux de la règlementation auprès des responsables de traitements de données et de l'ensemble des collaborateurs.