Dans quelles conditions y recourir pour assurer la pérennité de ses projets ?
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1 jour - 7 heures
Paris

Le secteur public est très friand de l’utilisation de la VEFA lorsqu’il s’agit de répondre à un besoin immobilier en dehors des marchés publics de travaux.
Ce dispositif emprunté au droit privé est un montage contractuel extrêmement complexe qui comporte nombre d’avantages pour les collectivités et bailleurs sociaux (faire face à la rareté du foncier, bénéficier de prix optimisés, acquisition d’un bien immobilier facilitée…).
Si la VEFA permet aujourd’hui de s’affranchir des règles de la commande publique et de la loi MOP, la réforme de la commande publique a fragilisé l’utilisation de ce dispositif.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance marchés publics, exit le critère de la maîtrise d’ouvrage publique dans la définition d’un marché de travaux. Les nouveaux textes maintiennent néanmoins une exclusion et créent une exception, toutes susceptibles d’intéresser les contrats de VEFA.
Le projet de loi ELAN apporte à son tour de nouvelles modifications à ce régime dérogatoire par le biais de son article 22 concernant les conditions d’intervention du garant ou encore la possibilité pour l’acquéreur de se réserver des travaux de finition ou d’installation d’équipements.
EFE vous propose d’assister à une journée de conférence le mardi 9 octobre afin de savoir quand et comment bénéficier du régime de la VEFA et d’éviter tout risque contentieux susceptible de menacer vos projets.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Identifier chaque étape pour mener à bien son projet
Best-of
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes
Tout projet immobilier implique la connaissance de l'environnement d'une opération immobilière : les intervenants, les étapes principales, les contraintes juridiques… Il convient également de maîtriser les principales étapes du montage d'opération avant de commencer un projet.
Estimer la valeur vénale d'un bien immobilier
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Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris, Classe virtuelle
La connaissance de la valeur immobilière génère beaucoup d'incompréhension, d'attente ou de contentieux. Le principe de " juste valeur " ou " fair value " est au centre de beaucoup de réformes de nos institutions. Ainsi il est nécessaire d'établir précisément la valeur vénale d'un bien et de cerner les bonnes pratiques de l'expertise.
Gérer les enjeux financiers des opérations assujetties à TVA
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Le régime de la TVA applicable aux opérations réalisées par les organismes publics a substantiellement évolué. La réglementation actuelle distingue les opérations réalisées par les assujettis, de celles réalisées par les non-assujettis. Les organismes publics ainsi assujettis doivent donc en mesurer les conséquences afin de sécuriser leurs projets immobiliers.
Gérer les aspects juridiques et financiers du montage d'opération
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Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Que ce soit dans le cadre d'opérations financées par l'ANRU ou à travers des OPAH renouvellement urbain plus classiques, il est important de savoir articuler les outils patrimoniaux et les outils d'intervention sur l'habitat dégradé.
Maîtriser les étapes clés et mobiliser les actions efficaces
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
La commercialisation d'une opération immobilière nécessite de comprendre le marché immobilier, de définir la stratégie commerciale la plus adaptée et chaque phase de la commercialisation.
Mettre en oeuvre ce montage de A à Z
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Le BEA constitue une réponse au besoin des personnes publiques de valoriser au mieux leur patrimoine public. Mais il s'agit d'un outil contractuel à utiliser avec prudence, notamment en considération des règles de la commande publique, et de l'ordonnance du 19/04/17.
Perfectionnement
0,6 jour (4 heures)
Paris
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes, Classe virtuelle
Le CG3P et l'ordonnance du 19/04/17 ont contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Ils apportent une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.
Rentabiliser le domaine pendant le temps de portage
Nouveau
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Un projet d'aménagement nécessite de faire évoluer de nombreux espaces. Or, l'occupation temporaire de ces biens ou espaces dans l'attente de leur utilisation définitive constitue un mode inédit de valorisation des patrimoines publics. Ces dispositifs sont précaires et permettent une libération du bien à tout moment en vue du démarrage des travaux d'aménagement, et excluent tout droit au renouvellement ou à indemnité pour leurs occupants.