Valoriser le domaine public de l'État

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Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Définir les modalités d'occupation et leurs spécificités
L’État et ses établissements publics concluent fréquemment des conventions ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public afin de permettre à des investisseurs publics ou privés d’occuper les dépendances de leur domaine. Or, les modalités d’occupation et de valorisation du domaine public ont évolué. Le gestionnaire du domaine public ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques de l’État.

Objectifs

  • Identifier les règles de circulation des biens publics et d'occupation privative
  • Préparer efficacement la rédaction de contrats
  • Apprécier la marge de négociation

Pour qui ?


Code dokélio : 50892

Prérequis



Compétences acquises:
Connaître les règles relatives aux modalités d'occupation et de valorisation du domaine public ainsi que les évolutions législatives et réglementaires

Programme

MOD - Valoriser le domaine public de l'État

Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P

Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques
• Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
• L'extension du domaine public: règle de l'accessoire, domanialité publique globale

• Le cas de la domanialité publique virtuelle

• Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)

• Le domaine public mobilier

• L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes.

• Les particularités du domaine privé.

• Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité.

• L'incorporation et la sortie des biens du domaine public.
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine

Identifier les mécanismes de circulation des propriétés publiques 

• Les cessions et échanges entre personnes publiques 

• Les procédures de cession des biens du domaine privé de l'Etat

• Les transferts de gestion de biens immobiliers 

• Les superpositions d'affectation

• Comprendre l'articulation entre autorisation d'occupation du domaine public, transfert de gestion et cession

Études de cas : analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'Etat et d'une convention de transfert de gestion

Caractériser le régime de l'occupation privative

Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
• Distinguer les titres d'occupation du domaine public et les autres contrats publics : marchés publics, concessions
Comparer les titres d'occupation et les contrats publics

• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation
• Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation

• Le calcul des redevances d'occupation

• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat

Calculer les redevances d'occupation
Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances

Identifier le régime des droits réels conférés à l'occupant du domaine public

Définir l'application classique des droits réels
Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une autorisation d'occupation constitutuve de droits réels
• Les droits réels de l'État et des établissements publics de l'État
Constituer des servitudes sur le domaine public
Les droits réels de l'article L. 2122-6 du CG3P

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation

Délimiter la structure d'une COT classique et constructive de droits réels
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique
Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux


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Valoriser le domaine public de l'État
Ref
8973049
Tarif
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