Valoriser le domaine dans l'attente du projet d'aménagement

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Rentabiliser le domaine pendant le temps de portage

Un projet d’aménagement nécessite de faire évoluer de nombreux espaces. Or, l’occupation temporaire de ces biens ou espaces dans l’attente de leur utilisation définitive constitue un mode inédit de valorisation des patrimoines publics. Ces dispositifs sont précaires et permettent une libération du bien à tout moment en vue du démarrage des travaux d’aménagement, et excluent tout droit au renouvellement ou à indemnité pour leurs occupants.

Objectifs

  • Identifier les outils contractuels transitoires de valorisation foncière
  • Analyser le régime de ces outils afin de garantir la mise en oeuvre du projet d'aménagement urbain
  • Prévenir les risques contentieux liés à une mauvaise gestion de ces outils

Pour qui ?

  • Responsables des services de gestion du domaine
  • Responsables foncier et aménagement
  • Responsables juridiques et juristes

 

Code DOKELIO : 50972

Prérequis

La connaissance des règles de domanialité publique et privée et des notions d’urbanisme et d’aménagement.

Programme

Programme de la formation

Identifier le cadre juridique des occupations transitoires

Analyser la notion d’occupation transitoire et la transposer

• Identifier les biens à libérer

• Connaître l’incidence du mode d’appropriation du bien sur le choix de l’outil : préemption, expropriation ou amiable

• Appréhender le rôle de l’affectation provisoire du bien

Maîtriser les différentes techniques contractuelles  

• Identifeir les différentes occupations transitoires

• Distinguer l'affectation commerciale ou l'habitation du projet

• Définir si l’occupation transitoire permet d’octroyer des droits réels

• Connaître et informer des risques pesant sur le propriétaire public

Etude de cas :

Mettre en oeuvre les outils du rendement locatif

Analyser la convention d'occupation temporaire et la convention d'utilisation précaire

• Déterminer les droits personnels concédés

• Connaître le champ d’application et le régime juridique de la COT

• Maîtriser le régime juridique de la COP

• Distinguer la COT et la COP du bail commercial

• Choisir la durée de l’occupation

• Déterminer le montant de la redevance d’occupation

• Maîtriser les modalités de libération du bien

Exercice d'application : rédaction d'une COT, clause relative à la destination finale du bien, clause relative aux aléas et responsabilités, clause résolutoire, abandon du projet...

Maîtriser les risques juridiques liés à la COT

• Identifier les risques juridiques liés à l’obligation de libération du bien

• Connaître le dispositif de prise en charge des travaux de mise aux normes du bien

• RédIger des clauses de sous-occupation du bien

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Valoriser le domaine dans l'attente du projet d'aménagement
Ref
8873375
Tarif
890€ HT
760€ HT

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