Conférences d’actualité

Sécurité juridique en matière fiscale

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Entre confiance et pénalisation : comment intégrer les nouvelles modalités de contrôle dans vos stratégies ?

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la loi ESSOC, deux lois antagonistes, vont marquer sans conteste cette année 2019. Cette nouvelle donne fait évoluer en profondeur la manière dont les contrôles se déroulent, les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables et l’appréhension des contrôles fiscaux par les contribuables vérifiés.

Toutefois, ces deux nouvelles lois s’inscrivent dans un contexte d’insécurité juridique chronique en matière fiscale pour les entreprises et leurs conseils. Cette absence de lisibilité de la norme fiscale empêche toute prévisibilité sur le business et bloque ainsi le développement des acteurs économiques. Mais des moyens légaux permettent de limiter ses effets… encore faut-il les utiliser à bon escient.

Cette insécurité prend une ampleur toute particulière maintenant que les critères de déclenchement de la transmission automatique de dossiers au parquet vont être très vite atteints dans les grandes entreprises. Il convient face à ces inquiétudes de mieux préparer ces contrôles et de mesurer et d’anticiper le risque pénal pour la société, pour ses opérationnels et ses conseils.

Cette conférence événement, organisée par EFE, est l’occasion unique d’envisager toutes les solutions légales possibles face à ce nouvel état de la norme fiscale. Vous échangerez avec les plus grands avocats en la matièresous l’expertise des Présidents Olivier Fouquet et Gilles Bachelier et avec la participation d’experts belges et néerlandais

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Nos intervenants
Olivier Fouquet
Président de Section
CONSEIL D'ÉTAT
Eve Obadia
Avocat Associé
CABINET OBADIA
Jean-charles Benois
Avocat
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Gilles Bachelier
Conseiller d'État
CONSEIL D'ÉTAT
Luc Jaillais
Avocat Associé
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Ludovic Bernardeau
Référendaire
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Imme Kam
Avocat
LOYENS & LOEFF N.V.
Nicolas de Boynes
Avocat associé
SULLIVAN & CROMWELL
Maud Bondiguel
Avocat associé
SCP BONDIGUEL ET ASSOCIÉS
Guillaume Hannotin
Avocat associé
SCP HANNOTIN
Compétences acquises
- Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales en maîtrisant les risques- Mettre en place les procédures de contrôles nécessaires en interne et mettre en œuvre la relation de confiance avec l’administration- Identifier les axes de défense et connaître les chefs de redressement en cours et les dernières pratiques de l’administration fiscale et de la police fiscale

Program

Olivier Fouquet, Président (H) de section - Conseil d’État

Gilles BACHELIER, Président (H) de chambre - Conseil d’État

Ludovic BERNARDEAU

Référendaire

CJUE

Avec les avocats conseils :

Maud Bondiguel, Avocat associé - Scp Bondiguel et Associés

Nicolas de Boynes, Avocat Associé - SULLIVAN & CROMWELL

Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg) - Bloom law

Maître de conférences - UNIVERSITÉ DE LIÈGE

Guillaume Hannotin, Avocat associé - Scp Hannotin

Luc JAILLAIS, Avocat Associé - CMS Francis Lefebvre AVOCATS

Imme KAM, Senior associate Loyens & Loeff

Eve Obadia, Avocat Associé - Cabinet Obadia

JEUDI 21 mars 2019

9h00 les facteurs de l’insÉcuritÉ

[Table ronde] Quelles causes structurelles sont responsables de l'insécurité juridique ?

  • L’absence de stabilité de la loi fiscale : un défaut de visibilité pour les opérateurs économiques
  • Que faire face à la petite rétroactivité des textes non répressifs dans le silence de la loi ?
  • La rétroactivité de la jurisprudence : un réel enjeu de l’imprévisibilité de la norme fiscale applicable
  • Comment concilier la rétroactivité avec la pénalisation de la matière ?

9h30 quels outils et garanties utiliser pour s’en protÉger ?

La mise en place d’un réel droit à l’erreur ?

  • Incitation à la régularisation spontanée : un pas en avant vers le contribuable ? Quelles modalités pratiques ?
  • Régularisation spontanée en cours de contrôle : la pratique de la dernière chance avant le contentieux ?

Une nouvelle offre de rescrits fiscaux : quelle pratique pour quels résultats ?

  • « Rescrit contrôle » comment obtenir une prise de position formelle au cours d’une vérification de comptabilité ?
  • « Relation de confiance » une nouvelle procédure de rescrit mise en place ?
  • Quels recours contre un rescrit insatisfaisant : collège de second examen, recours pour excès de pouvoir / plein contentieux ?
  • Peut-on se faire communiquer un rescrit non publié par l’administration fiscale : analogie avec la position prise par le Conseil d’Etat sur les agréments, réponse ministérielle n°3973 à François ANDRE du 3 avril 2018, autre fondement, notamment en droit communautaire ?

Comment faire valoir l’engagement de l’Administration par ses prises de position implicite ?

  • Comment s’assurer de la nouvelle garantie du L80 A, al.2 du LPF ?
  • Dans quelle mesure les points examinés lors d’un contrôle fiscal et ne faisant pas l’objet d’une rectification pourront être opposés à l’administration lors d’un contrôle ultérieur ?
  • Quel degré d’information contextuelle est nécessaire pour l’administration ?
  • Quels contours pour le principe général de loyauté de l’action de l’administration ?
  • Que faire lorsque les prises de position de l’administration ne sont pas totalement expresses mais induites par un contexte documenté ?
  • Quelle est la période de validité des prises de position ? Comment traiter la différence de point de vue du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sur la période antérieure à la demande ?

[Regards croisés] Amnisties fiscales, rescrits fiscaux, transactions de l’administration fiscales : aujourd’hui, toute position favorable relève-t-elle d’une aide d’État ?

  • Dans le cas où le rescrit n’a pas été rendu public par l’administration, quelles possibilités de contestation dans le cadre de la lutte contre les aides d’État par tout tiers intéressé ?
  • Comment le juge communautaire apprécie-t-il les différents critères en matière fiscale ?
  • Quelles sont les dispositifs et positions dans le viseur de la commission et des juges ?
  • Quelle réelle portée pour les entreprises et leur politique fiscale tant en France qu’à l’international ?

14h00 quels risques en présence de montages ?

Montage ayant pour objectif principal un avantage fiscal : clause anti-abus général, transposition de la directive « ATAD »

  • Quel impact de la transposition de la clause anti-abus générale créée par la directive « ATAD » ?
  • Quelle définition des éléments constitutifs de « montages », de « séries de montages » ?
  • Comment transposer en pratique la notion « obtention d’un avantage fiscal à titre d’objectif principal et un des objectifs principaux » ?
  • Quelle application temporelle de cette clause par l’administration fiscale ? Quelles opérations sont concernées ?
  • Quelles conséquences pour les filiales françaises de groupes internationaux ?

Montage ayant un but exclusivement fiscal : abus de droit

  • Disposons-nous d’une définition claire, précise et définitive de l’abus de droit ?
  • La pénalité de 40%, la boîte de pandore : comment faire face à la pénalisation de l’abus de droit ?
  • Quels risques pour vos opérations ?
  • Fusion rapide : les risques des fusions de holdings intermédiaires dans les LBO secondaires
  • Apport-cession : haro sur la soulte ?
  • Substance des holdings étrangers et « interposition » dans une structure de LBO : comment éviter la remise en cause d’un tel montage ?
  • Structuration de vos flux internationaux via des pays à fiscalité privilégiée
  • Optimisation fiscale et "debt push down" : quel risque d’abus de droit ?
  • Transformation pré ou post cession : que faut-il éviter ?

L64, clauses antis-abus, dispositifs spécifiques et les conventions fiscales : l’administration a-t-elle réellement le choix des armes ?

  • Comment concilier les garanties de la procédure de l’abus de droit et les nouvelles clauses anti-abus ?
  • Comment évaluer et déterminer les risques pour l’entreprise ?
  • Les opérations qui respectent un dispositif anti-abus spécifique peuvent-elles être critiquées sur le terrain de l’abus de droit fiscal ?

L’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : pourquoi faut-il s’en préoccuper dès maintenant ?

  • Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?
  • Les schémas de planification patrimoniale et successorale sont-ils concernés : trust, fondation, assurance vie… ?
  • Quelles conséquences de l’acquisition de sociétés en pertes ?
  • Quels impacts du paiement d’intérêts/royalties à une société liée (EU/hors EU) faiblement taxée ?
  • Comment sont traités les « success fees » des conseillers fiscaux ?
  • L’impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers
  • Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?
  • Quels sont les intermédiaires visés ? Comment cela se passe si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne ?
  • Comment faire si l’intermédiaire bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de son Etat Membre ?
  • Quel traitement est réservé aux fiscalistes in-house ?
  • Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

16h15 PENALisation du droit FISCAL, une réalitÉ

La fin du verrou de Bercy et la transaction pénale : un renversement des équilibres de la pénalisation du droit fiscal

  • Quelle appréciation des critères de transmission des dossiers au parquet ?
  • Que se passe-t-il s’il y a un abandon du rehaussement, un avis contraire du CAD, une transaction ou une erreur de procédure après la transmission au parquet ?
  • Quelle utilisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public ?
  • « Name and shame » de l’administration fiscale et du juge pénal
  • Quelle gestion temporelle et matérielle des procédures pénale et administrative ?
  • Quelles modalités de preuve différentient les deux procédures ?
  • Comment faire lorsque le contentieux devant les juridictions administratives n’est pas définitif avant le procès pénal ?
  • Que faire lorsque les redressements tombent ? Lorsque la norme fiscale n’est pas « claire » ?
  • Transaction pénale : quelle pratique ?

Responsabilités des conseils, directeurs fiscaux et dirigeants, la prochaine étape ?

  • Dans quelle mesure leur responsabilité peut être mise en jeu ?
  • Mise en place de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
  • Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou de la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public ?
  • La complicité des conseils de plus en plus recherchée ?
  • Quelles mesures préventives prendre ?
Sécurité juridique en matière fiscale
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