Risque pénal et délit de favoritisme

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Anticiper et faire face aux risques pénaux dans les procédures de la commande publique

L’article 432-14 du code pénal, qui réprime le délit de favoritisme, permet aisément la mise œuvre de poursuites à l’encontre des acheteurs publics. Afin d'éviter toute mise en cause sur le plan pénal, il est indispensable d'identifier les comportements à risque et d'évaluer ses procédures d’achat.

En particulier, les pouvoirs adjudicateurs anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, doivent être vigilants à l’égard du délit de favoritisme auquel ils sont désormais soumis notamment suite à l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à la loi Sapin II.

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l’acheteur public.

• Définir les comportements à risque.

• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.

Pour qui ?

  • Avocats, juristes et conseils juridiques
  • Responsables des services marchés ou contentieux
  • Acheteurs publics

Code DOKELIO : 51118

Prérequis

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses ou avoir suivi la formation " Contentieux des marchés publics " (code 71202).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Identifier les principaux délits

Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui...

• Cour de Cass. du 17 février 2016 élargit le champ d'application du délit de favoritisme : s'applique à tous les marchés publics

• La caractérisation de l’élément intentionnel des infractions

• Le cas des contrats passés en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016

Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics

Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes

Prévenir les poursuites

Prévenir les risques et mettre en place des procédures

• Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre

• Les délégations de pouvoir et de compétence

Le signalement de délits

• L’obligation de signalement et sa portée

• Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement

Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter

Faire face à des poursuites pénales

La mise en œuvre des poursuites

• Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires

• Comprendre les étapes de la procédure pénale

• Elaborer une stratégie de défense

• Se préparer à une garde à vue

La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration

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Risque pénal et délit de favoritisme
Ref
8871203
Tarif
890€ HT
760€ HT

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