Procédures collectives

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Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté
Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s’avèrent insuffisantes, il convient alors d’envisager les différentes procédures collectives.

Objectifs

Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective

Pour qui ?

Responsables des services juridiques et contentieux Avocats et conseils Experts-comptables


Code dokélio : 044649

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté " (code 20138)



Compétences acquises:
Maîtriser juridiquement la prévention et le traitement des entreprises en difficulté

Programme

MOD - Procédures collectives

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
• Détecter les difficultés : intensification des mesures
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
• La procédure de sauvegarde : recours, issues et comités de créanciers

• La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) et la Sauvegarde accélérée
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives
Gérer la période d'observation
• Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
• Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
• Organiser une cession : le contenu à envisager
• Du redressement à la liquidation : définir les conditions
• Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
• Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
• Les conditions d'ouverture
• La vente des actifs
• La vérification du passif
• Le projet de répartition

La procédure de rétablissement professionnel

Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
• Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
• Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
• Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
• Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
• Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
• L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
• La mise en œuvre du cautionnement
• La garantie à première demande
• Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif

Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce

Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus
Responsabilité civile

• Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
• Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
• Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
• Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Procédures collectives
Ref
8920025
Tarif
1580€ HT

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