Prévoyance des travailleurs non salariés

Formations courtes
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Classe virtuelle
Maîtriser le dispositif de la loi Madelin
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les artisans, commerçants et professions libérales soient soumis au régime de protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS), également appelé régime social des indépendants. Tout intermédiaire d’assurance pour les TNS doit ainsi maîtriser le dispositif de la loi Madelin, afin de proposer une couverture prévoyance adaptée aux besoins de sa clientèle.

Objectifs

Intégrer les aspects juridiques et fiscaux des régimes obligatoires des TNS
Maîtriser les mécanismes de calcul de prestations des régimes obligatoires de prévoyance des TNS
Maîtriser les règles de souscription lors de l'adhésion

Pour qui ?

Chargés de clientèle, commerciaux Gestionnaires de contrat vie Intermédiaires d'assurance


Code dokélio : 53501

Prérequis

Avoir suivi " Assurances de personnes " (code 92189)



Compétences acquises:
Proposer des contrats de prévoyance adaptés aux besoins de votre clientèle

Programme

MOD - Prévoyance des travailleurs non salariés

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Définir la notion et le statut de TNS

Maîtriser les aspects juridiques des régimes spécifiques 
• La notion de TNS
• L'organisation des régimes des TNS : RSI CANCAVA et RSI ORGANIC
• La détermination du régime de rattachement par catégorie professionnelle
• Positionnement du RSI depuis le 01/01/08
Analyser les particularités des régimes obligatoires
• Les exploitants individuels : artisans et commerçants
• Déterminer le statut du gérant : majoritaire, égalitaire ou minoritaire
• L'arrêt de travail et l'indemnité journalière
• L'invalidité : barème d'invalidité
• Le décès : capital ou rente
• La protection sociale des professions libérales
Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire d'un chirurgien-dentiste (CARCD) se retrouvant en incapacité temporaire totale de travail

Maîtriser les règles de souscription d'un contrat Madelin

Décrypter le champ d'application de la loi Madelin
• Le critère fiscal BIC, BNC
• Les catégories professionnelles concernées
• La place du conjoint du TNS adhérent
• Les dirigeants visés par l'article 62 du CGI
• Le lien entre l'article 62 du CGI et la loi Madelin
Exercice d'application : constitution d'un dossier de souscription d'un contrat Madelin
Identifier les conditions de souscription d'un contrat Madelin
• Les contrats groupe
• Le principe d'adhésion facultative
• La gestion des fonds inscrits au contrat
Vérifier le respect des bonnes pratiques lors de l'adhésion 
• Les justificatifs à produire
• Les obligations légales lors de la signature du bulletin d'adhésion
Maîtriser l'approche fiscale des prestations versées
• Déterminer le plafond de déduction de prévoyance Madelin et des prestations perçues
Identifier les limites de ce régime
• La cessation d'activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire
• Le départ à la retraite
Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire (RSI) d'un commerçant se retrouvant en incapacité partielle de travail


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

S'inscrire en ligne

Prévoyance des travailleurs non salariés
Ref
8992276
Tarif
1595€ HT

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12-03-2019
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13-12-2019