Prévenir le contentieux administratif des ICPE

Formations courtes
Perfectionnement
jour (4 heures)
Paris

Objectifs

• Identifier les requérants et les délais de recours

• Analyser les sanctions administratives et les procédures

Pour qui ?


Code dokélio : 54067

Prérequis

Connaître les bases de la réglementation applicable aux ICPE



Compétences acquises:
Prévenir le risque contentieux pouvant survenir en phase projet et d'exploitation de son installation classée

Programme

MOD - Prévenir le contentieux administratif des ICPE

Identifier les fondements du risque contentieux en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

• Déterminer les requérants : exploitants, particuliers (voisins), association de défense de l'environnement

• Définir l'intérêt pour agir des requérants

• Le délai de recours selon le requérant et la nature de l'autorisation : délais spéciaux pour certaines ICPE, délais de recours des exploitants et des tiers pour les autorisations uniques, prolongation selon la date de mise en service de l'installation

Etude de cas : analyse commentée de recours de tiers devant les juridictions

Gérer le contentieux des installations classées

• Identifier les pouvoirs du juge administratif en plein contentieux : modification des prescriptions techniques, suspension du fonctionnement, annulation de l'autorisation et poursuite de l'exploitation, injonction au préfet

• Mettre en œuvre un référé-suspension de droit commun et des référés spéciaux

• Gérer le contentieux administratif des sanctions administratives : mise en demeure, arrêté de consignation, amendes et astreintes.

Etude de cas : analyse commentée d'un dossier de référé


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Prévenir le contentieux administratif des ICPE
Ref
8940112
Tarif
460€ HT

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