Prélèvement à la source dans le secteur public

Formations courtes
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Réussir la mise en œuvre du dispositif
Entrée en vigueur de l'imposition à la source le 1er janvier 2019 : les employeurs publics deviennent acteurs du dispositif et doivent assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs fonctionnaires, contractuels ou tout bénéficiaire de revenus. Pour réussir la transition, il est essentiel de maîtriser les échanges d'informations avec la DGFiP et vos agents.

Objectifs

-        Appréhender les différentes obligations légales de ses agents

-        Maîtriser les risques juridiques liés à une mauvaise gestion pour l'employeur public

-        Adapter sa communication interne aux nouveaux enjeux liés à l'imposition à la source

Pour qui ?

Les DRH, RRH, GRH Les directeurs financiers, DGS Les gestionnaires paie


Code dokélio : 69488

Prérequis

Participer à la gestion RH des agents et de la paie dans la fonction publique



Compétences acquises:
Piloter la mise en œuvre de l'imposition à la source dans ses services

Programme

MOD - Prélèvement à la source dans le secteur public

Les enjeux de l'imposition à la source pour le secteur public
• Le calendrier de mise en œuvre de la réforme 

• Les étapes essentielles de l'intégration de cette réforme

• Les délais et dérogations

• Les différences entre le secteur privé et le secteur public

S'organiser en interne
Les étapes clés à respecter dans ses  process internes

• Savoir organiser vos échanges avec la DGFIP

• Le calcul du taux d'imposition réalisé par la DGFIP

• Réaliser un diagnostic des informations recueillies

• Adapter son logiciel RH et son logiciel paie

• Articuler la mise à jour des données des agents et l'évolution de leur taux d'imposition

• La déclaration par « PASRAU »

• Garantir la confidentialité des données fiscales recueillies
Exercice d'application : traitement de plusieurs situations d'agents en cours d'année

Le champ d'application du prélèvement à la source

• Les revenus concernés par le prélèvement à la source : salaires, traitements, compléments de salaires, autres revenus…  

• Le cas des indemnités congés maladie, chômage  

• Les revenus exclus du champ d'application de l'imposition à la source  

• Traiter le taux du foyer de façon individualisée ou non personnalisés

• Le prélèvement à la source des agents échappant à l'application d'un taux

• Cas du changement d'employeur en cours d'année

Étude de cas : analyse de situations particulières

 

La responsabilité de l'employeur public
Les sanctions envisagées par l'employeur public et sa responsabilité en cas de manquement   

• Faire face à un cas de fraude ou d'omission d'un agent

• Sanctionner l'agent fautif 

• Défaillance de l'employeur public : comment réagir en cas d'erreur ?

• La responsabilité pénale de l'employeur

• Les sanctions envisagées

 

Gestion de la communication
Mener une campagne d'information auprès des agents

• Les informations essentielles à communiquer  

• Taux personnalisé ou taux neutre

• Les différentes options possibles en matière de confidentialité des revenus fiscaux

• Gestion du dossier d'un agent en désaccord sur le montant du taux transmis par la DGFIP

La modification de la gestion RH

• Mesurer l'impact du dispositif sur les ressources de vos agents

• Préparer les demandes de justification

• Les modalités de versement de l'impôt à l'État

• Régulariser le montant exact de l'impôt à verser

• Gérer les demandes gracieuses et de délai de paiement

• Reverser les sommes précomptées par erreur par l'employeur public

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Prélèvement à la source dans le secteur public
Ref
8976390
Tarif
1260€ HT

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Paris
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